principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter tout contrôle discriminatoire, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Sablières de Guadeloupe,

conseiller GUIRIMAND, les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

lui être reproché, pour exclure tout comportement discriminatoire à raison de son activité syndicale, d'avoir refusé un poste au sein du GIE AXA MAT dès lors que le GIE UNI EUROPE ne pouvait valablement

incident contre un même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° J

pour excès de pouvoir a seulement, à l'égard du juge judiciaire, une autorité relative de chose jugée, qui suppose, pour être opposée, une identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, la

[D] compte tenu de ses nombreuses absences (délégations)" et pour le second difficile de juger M.

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

[M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel GALIANA-MINGOT du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge

une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du rejet de son recours tendant à ce qu'il soit jugé

en ce qu'il concerne la société Brochot : Sur sa recevabilité : Attendu que la société Brochot a formé pourvoi contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt précité ; Que, cependant,

adjudicateur, mais d'entité adjudicatrice, il n'avait pas le pouvoir d'ordonner la communication des dossiers techniques déposés par la société attributaire des marchés, le juge du référé précontractuel

société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi