fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le préjudice

de la victime est également susceptible d'être indemnisé, la cour d'appel, qui a interprété restrictivement la notion de préjudice indemnisable, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

et de négligence dans l'accomplissement de sa mission et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'encontre de Madame Z..., cette dernière ne justifie pas d'un préjudice

factures pour déterminer la perte de production ; que la Cour considère, par suite, que s'il y a eu manoeuvres de Y..., elles n'ont pas été déterminantes de la remise par l'assureur d'une somme l'indemnisant

pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour évaluer le montant des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice

Pour apprécier le préjudice indemnisable ensuite de la nullité du licenciement, la Cour doit prendre en considération la durée effective de l'activité au service de la société, l'intéressé ayant volé en

au titre de la TVA due pour la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2005 ; que la société FIDUCIAL EXPERTISE objecte que le règlement d'un impôt dû par le contribuable ne peut constituer un préjudice

d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon elle, d'une part, elle n'a commis aucune faute, ayant procédé à toutes les vérifications nécessaires, d'autre part, les époux Y... ne justifient d'aucun préjudice

de limiter à la somme de 10 000 euros le montant de la condamnation de la banque pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ qu'en limitant le préjudice

propres que le calcul de pension tel qu'opéré par la CPAM de Lille n'avait pas pris en compte les années pour lesquelles le salarié forme sa demande et que celui ci ne justifiait dès lors d'aucun préjudice

D..., de la compagnie Gan et de la société Safap, au titre de la dépréciation de l'immeuble, alors, selon le moyen, que constitue un préjudice indemnisable la dépréciation d'un bien immobilier causée par

par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un préjudice

d'appel aurait dû déterminer, en fonction des circonstances non contestées tenant à l'intervention dommageable des sangliers sur les parcelles dédiées à la trufficulture, quel était le quantum des préjudices

. ; qu'il appartient à la prévenue de prouver l'imputabilité de cette somme sur le préjudice de la partie civile, ce qu'elle ne fait pas ; que sa demande sera rejetée (arrêt attaqué p. 5, alinéa 4 à 7)

bénéfice " et n'ont pas invoqué les dispositions de la police " Bris de machine " ; qu'en second lieu, en adoptant les conclusions du rapport d'expertise, qui n'avait pris en compte dans son calcul du préjudice

esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément; ... que le premier juge a opéré une appréciation reposant sur les conclusions de l'expert judiciaire, laquelle est conforme à la jurisprudence

; Sur le lien de causalité, la responsabilité du notaire peut être engagée s'il commet une faute ou une négligence dans l'accomplissement de sa mission, dès lors qu'il en résulte un préjudice

X... avait commis une faute réduisant de moitié son droit à indemnisation et a fixé en conséquence le montant de son préjudice indemnisable ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe entre

société Laetitia une indemnité intégrant le chiffre d'affaires perdu en raison de la coupure de sa ligne professionnelle pendant sept jours, quand seule la perte de marge subie pouvait constituer un préjudice

confirmait, que c'était l'autorité administrative qui avait exigé que le défendeur implante sa construction en limite de propriété, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2 ) que constitue un préjudice