par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée,

devant celui-ci ; que ceci étant, rien n'interdisait au tribunal de procéder à une telle audition s'il l'estimait utile à la manifestation de la vérité ; qu'enfin, contrairement à ce qu'allègue le prévenu

cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert B... également cité et signifié mais non comparant ; et en ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a lu les déclarations de

correctionnelle, en date du 1er juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre Françoise E..., épouse B..., Corinne F..., Gilles A... et André D..., du chef de faux témoignages, après relaxe des prévenus

procédure écrite ou d'autres procédures en cours, dont le procès-verbal de synthèse de l'audition de Zora Y..., établi par Jacky Z..., officier de police judiciaire, de résidence à Valenciennes, lui-même cité

saisi ; qu'en condamnant Suzanne Z... et Jean-François X..., cités devant le tribunal correctionnel sous les préventions, respectivement, d'abus de faiblesse d'autrui, et de complicité de ce délit, à

Georges X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort, dont le siège est Centre des 4 As, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

412 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant ; qu'en

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... a été cité à comparaître du chef d'abandon de famille commis entre juin 2010 et février 2011 ; que, pour déclarer le prévenu coupable et prononcer sur la peine, l'arrêt énonce que, M.

particulier, a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire présenté

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Polska fait valoir qu'elle a été condamnée en première instance alors qu'elle n'avait pas été citée régulièrement, que, selon l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

toute défense au fond, avoir été cité à comparaître devant la cour d'appel en méconnaissance des délais prévus à l'article 552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément

les mentions relatives à la salaison, au pourcentage de saumur et à la présence de sel nitrité ; qu'en reprochant au prévenu de n'avoir pas satisfait aux prescriptions du décret du 7 décembre 1984

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.

cité n'a pas comparu, mais s'est fait valablement représenter par son avocat, qui a déposé des conclusions en son nom ; qu'il résulte cependant de l'examen du dossier soumis à la Cour de Cassation que

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.