2013 ; que son action, engagée le 19 août 2010 n'est donc pas prescrite concernant les charges versées pour l'année 2003 comme pour les années suivantes ; que Mme Z... a formulé une demande de paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit prescrite l'action des héritiers de N...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en recouvrement par la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire contre la Sci X... n'est pas prescrite, d'AVOIR dit

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui

en paiement de salaires tant pour les demandes fondées en leur principe et chiffrées que pour les demandes non explicitées et ultérieurement invoquées ; 2 / que les nouvelles demandes de la Mme X..

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

« que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion

de ces décisions. 3.

de la société MMA IARD était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement exercée par

des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la prescription de l'action en paiement du capital et des intérêts, invoquée par l'appelante, c'est par une exacte appréciation

X... avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Un arrêt du 17 mai 2018, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a dit que M. [Z] [S] prendra en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Par acte d'huissier en date du 17 février 2016, la société a assigné le SDC en paiement des factures devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 28 avril 2017, a dit recevables les demandes

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen : 1 ) que seules les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... n'est pas prescrite et d'AVOIR, en

que le point de départ dudit délai partait en l'espèce de chaque paiement de provisions sur charges dont le remboursement était partiellement réclamé, de sorte que l'action de M.

[G], alors « que l'action en paiement de la créance résultant d'un contrat de salaire différé est soumise aux règles de prescription de droit commun ; qu'une demande en paiement d'une créance formulée

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme ; que Mme V.

Madame H... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée à l'encontre de la Sci [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE :