aux constatations techniques, à savoir un relevé topographique des lieux, réalisées le 16 octobre 2015 et que cette date a été annoncée aux parties à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme W...

B..., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un prêt de 2 100 000 francs consenti par la caisse et pour partie à terme à concurrence de 1 375 000 francs par

fois en cause d'appel par M. et Mme [C] contre la société MCP Gestion et patrimoine, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; MET hors de cause le syndicat

cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Encore faut-il que la partie civile puisse établir que son intérêt est au nombre des intérêts particuliers protégés.

[V] [S] empêché de tirer parti sur le marché du travail de son diplôme de l'École supérieure de commerce de [Localité 2], et sur la vie affective et familiale de plusieurs parties civiles qui ont rompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

communes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société ERIS, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, d'une part

moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° T 14-17. 230 et le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen

R, le 21 avril 2008, a déposé plainte à l'encontre de son mari expliquant avoir, depuis 1995, été victime de violences de la part de ce dernier; qu'elle prétendait que dans un premier temps elle recevait

d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres, que Mme X...

du 28 avril 2003, la première situation présentée par la société M.G.

A ETE A PARTIR DE DEBUT MAI 1955 SIMULTANEMENT GERANT DE LA STEI ET DE LA SOTOCOGI ET QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE PARTS DANS CHACUNE DES DEUX SOCIETES ; QUE DES LORS LES JUGES DU FOND QUI ONT CARACTERISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Je me souviens d'être contre un mur, il me caressait le sexe. Je lui ai demandé d'arrêter cela.

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Louis, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 5 novembre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, les deux premiers de corruption active et escroquerie

, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -