de l'article 673 du code civil a été mal défini par le premier juge puisque cet article qui affirme un droit imprescriptible s'impose à tous et que la demande d'élagage de Monsieur Z... n'emporte nullement

K..., et bénéficiait d'un droit de passage d'une largeur de 2,30 m sur la propriété de M.

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les consorts Denis

H... se souvenait avoir néanmoins reçu une facture d'Impact assez élevée, ce qui lui avait paru anormal ; qu'il s'était donc rendu, pour lui en faire part, dans le bureau de Dominique Y..., dans lequel

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M... révèle que c'est lui qui a eu l'idée de produire des disques de raffineur à partir de la matière première laminée, et que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

de toute base légale au regard de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la société Coline reconnaissait, dans ses

Toutefois, en application de L 714-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite

intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de revendication de la propriété du dessin par la ou les personnes physiques les ayant réalisés

soit la décision de cette juridiction et les droits reconnus à chacune des parties, la PAU et la SHLP ont décidé de faire définitivement apport de leurs droits respectifs à une nouvelle association ;

de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations, pour la branche d'activité faisant l'objet

Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

qu'ils revendiquent ; que cette référence ne démontre l'abandon d'aucun droit de propriété et ne justifie pas leur propriété sur la partie de la parcelle n° AB 102 ; que de même, le fait que l'acte de

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en bornage formée par Mme [P], d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z...

énonçant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le pseudonyme Quilapayun, dont elles revendiquaient l'utilisation dans leurs activités artistiques, constituait " la propriété indivise des

Nicolas et Benjamin D..., et Mme Agathe D..., ayants droit de Peggy Z... , ont assigné la fondation pour voir ordonner la remise en état de la collection ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

et Anna (les consorts Y...), qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral ; qu'ayant découvert, en novembre 2012, que l'oeuvre « [...] », incluse dans cette donation, allait faire l'objet