ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,

La première constatation médicale de la lésion a eu lieu le 23 octobre 2009, à l'arrivée des pompiers sur le site.

l'extension de garantie ; que les améliorations de garantie intervenues en cours d'adhésion ne bénéficiant aux assurés, selon l'article 7 du règlement du régime de prévoyance de la CIPC, que si la première

la pension devait prendre effet le 2 février 2006, alors, selon le moyen, que, dans l'hypothèse où l'invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, la pension prend effet au jour de la première

1957, LES RISQUES VISES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE A LA CHARGE QUE D'UNE CAISSE OU D'UNE ORGANISATION SPECIALE A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE A LA DATE DE LA PREMIERE

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, nonobstant une date de première

d'imputabilité, s'agissant des arrêts de travail postérieurs au 17 août 2014, quand elle constatait d'une part que l'assuré s'était vu prescrire des arrêts de travail entre le 22 octobre 2013, date de la première

que pour décider de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, l'arrêt du 14 février 2007, relève qu'il existe une position contraire des parties quant à la première

X... avait bénéficié, d'ailleurs au titre de l'assurance maladie, d'une prise en charge pour des troubles auditifs, ne pouvait équivaloir à la constatation médicale d'une surdité susceptible de répondre

conformément aux dispositions de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et elle court : soit du jour de l'accident ou de la première

pathologie prise en charge était bien celle désignée au tableau n° 16 bis paragraphe C des maladies professionnelles au motif inopérant que le médecin conseil avait fait état, s'agissant de la date de première

PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE

AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON

du taux et de la durée de la cotisation complémentaire en cas de désaccord de l'employeur sur ces derniers ; qu'il a été jugé ci-dessus que le moyen de la société DELTA PLUS selon lequel la date de première

et appréciations des désordres, a retenu qu'elle ne pouvait que se référer aux premières constatations de l'expert, et n'a relevé aucun grief que le défaut d'annexion au second rapport d'un dire technique

inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première

d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée à la date de la première

AURAIENT DU RECHERCHER SI LES ORGANES DE DIRECTION OU DE SUSPENSION PRESENTAIENT DES DEFAUTS APPARENTS, DES LORS QUE L'EXPERT, DONT ILS AURAIENT DENATURE SUR CE POINT LE RAPPORT, AVAIT OBSERVE QUE LES PREMIERES