[P] à l'aide sociale à l'enfance, n'avait qu'une autorité relative de la chose jugée et qu'elle avait seulement retenu une présomption simple en ce sens au regard des éléments soumis à son appréciation

[K] avait demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de préemption lui avait bien été notifiée par la SAFER, la

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 716-10 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 du Code pénal ainsi que du principe de la présomption

au sens de l'article L 16Bis, les éléments susvisés suffisent à caractériser de telles présomptions dès lors que : - sur le niveau de vérifications préalables des présomptions recueillies, . l'objet

de concurrence déloyale accomplis par un ancien collaborateur de la société ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) d'avoir admis qu'il existait des présomptions

ordonner l'inscription de Mlle X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption

, cette substitution de motifs n'est autorisée que dans l'hypothèse où la SAFER est confrontée à un fait postérieur à la décision de préemption qui l'empêche matériellement de respecter et de réaliser,

les personnes faisant l'objet de présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance et en déduit que Mme L... n'est pas fondée à critiquer les présomptions concernant la société AEI. 5.

l'homme et des libertés fondamentales, L. 21, R. 10, R. 232-2° et R. 266-4° du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

fiscales ; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Y... et Z..., pouvaient être concernées par les abandons de créance et s'il existait ainsi des présomptions d'agissements visés par la loi, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16

Seroussi et Henri Y..., pouvaient être concernées par les abandons de créance et s'il existait ainsi des présomptions d'agissements visés par la loi, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article

X... chez Mme X... constituait une présomption de vie commune, elle ne suffisait pas à elle seule à établir le concubinage, et qui s'est abstenue de rechercher si cette présomption, ajoutée à la présence

locaux d'une seule de celles-ci, la société Satellites Mobiles Communications, sans exposer en quoi ces locaux seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions

branches : Attendu que la société Gorlier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schelfhout, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le transporteur est libéré de la présomption

C... ; que, faute de titre ou de prescription acquisitive, la présomption de propriété attachée à l'occupation des lieux par M. B... n'était pas renversée par M.

étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire, ne pouvait déduire de l'état des lieux à la date de cette division l'existence d'une présomption

préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption