, peu important son caractère variable ; de même, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et

de construction des bâtiments tampons ont constitué une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, et doivent à ce titre être considérés comme réparant le préjudice matériel direct résultant

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, pris

relevait des dispositions de d l'article 5672 du même Code et devait, de droit, être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet de déterminer son caractère

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que le caractère

été converties le 8 juillet 1996 ; que faisant valoir que la société Lagardère avait procédé, au titre des exercices 1993 et 1994, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes

prix convenu avec l'assuré, mais un accessoire de celui-ci, de sorte que l'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la

les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1983 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris

au conseil, il n'en résulte pas qu'il soit tenu de mentionner dans la lettre de licenciement qu'il ait pris connaissance de ces avis ni, a fortiori, de mentionner la teneur de ceux-ci ; qu'en outre, la

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

I..., domicilié [...], 3°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. G...

disposition de ses personnels, sans rechercher dans quelle proportion les logements de fonction étaient occupés à titre professionnel d'un côté et à titre personnel de l'autre, les juges d'appel ont privé

est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ; que cette prise en charge n'est pas subordonnée à la preuve, par le salarié, des frais exposés pour cet entretien

à l'exercice en cours, constitue une mention obligatoire de l'acte de cession d'un fonds de commerce, ce dont il résulte qu'il est nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour

de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications