sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation de la déclaration de culpabilité du chef de présentation et publication de comptes sociaux inexacts ; " alors

Auguste X..., 2°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-22.479 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Davy X... au titre du poste de préjudice professionnel ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

pas à l'employeur ; que sur le respect par la caisse du principe du contradictoire : l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Y... (30 avril 2009) quand la rémunération de ce dernier était déjà fixée au même niveau depuis le premier contrat à durée déterminée du 18 novembre 2008, la cour d'appel a violé le principe « à travail

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Y... considère qu'il a été injustement éconduit, il apparaît qu'il ne disposait en aucun cas de la formation nécessaire ; il postulait en effet sur des postes de chef de service ou de responsable de ressources

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet et Cassation partielle M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° U 18-17.592

À cet égard, il résulte d'une jurisprudence établie que les accords collectifs sont soumis au principe d'égalité de traitement en sorte que la Cour a jugé que les différences de traitement que ceux-ci

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Iocean l'a assignée en réparation des préjudices causés par la rupture abusive des pourparlers et la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à la personne du salarié, ce qui ne pouvait constituer un licenciement pour motif économique, que les premiers juges se sont déterminés en confondant à tort la cause réelle et sérieuse du reclassement