Ar Lan, société civile agricole dont le siège social est à Plelan-Le-Grand, BP 3 (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit

de 7.000 francs sont établis et d'ailleurs non contestés ; que les moyens, repris au mémoire de la partie civile, alléguant de l'illégalité des décisions du maire de Sète concernant la création d'un emploi

intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; qu'avant d'examiner concrètement si le plan de sauvegarde de l'emploi présente ou non un caractère

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 février 1984) que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région (MICER) où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable

X..., employé par la société Transports Houe en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section Activités diverses), au profit

tous les salariés ayant manifesté leur désir d'user de la priorité de réembauche et dotés d'une qualification compatible avec cet emploi, mais seulement à celui ou à ceux sur lesquels s'est porté son

propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, n'était pas défini ; qu'il était néanmoins interdit de faire du profit

QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE ABSOLUE DE PASSAGE EDICTEE A L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE CONFERAIT AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE D'INTERVENTION DES POMPIERS ANNONCANT SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX

Une convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la caisse et l'Etat, prévoyant notamment en son article 3, que la caisse, avec le concours de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

que les salariés licenciés auront, pendant trois ans à compter de leur date de départ " une priorité d'embauche en cas de candidature à une offre d'emploi à condition de présenter les aptitudes nécessaires

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont

pourvoi formé par Mme Marylène Z..., demeurant ... de l'Isle, 78420 Carrières-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

(Hérault), actuellement 19 Les Premières Cabannes à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la

de divers avantages en matière salariale et d'accès à l'emploi ; qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur ses conclusions et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces

de réembauche ; 2°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande