; que la cour d'appel, en décidant qu'il y avait lieu de fixer le loyer dû par Mme Y... depuis avril 1998 dans la mesure où la jouissance gratuite de l'immeuble, qui constituait le domicile conjugal,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M.

qui ne comportait pas l'étude du financement des travaux, s'inscrivait dans l'enveloppe financière disponible, et que l'architecte avait pris des mesures à bon escient et dans l'intérêt du maître de l'ouvrage

la valeur de l'immeuble.

, le mur mitoyen entre les deux immeubles s'est progressivement dégradé, les désordres étant aggravés par l'absence de mesure conservatoire ; que la municipalité a fait démolir les deux immeubles ; que

Z..., conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 et de la SCI Capitale 2 PREMIER

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse de prendre toutes dispositions pour protéger les occupants de l'immeuble

de prendre des mesures annexes (moisage des poutres, mise en oeuvre de renforts perpendiculaires) afin d'assurer le bon déroulement des travaux dans un immeuble ancien ; qu'en retenant la responsabilité

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Ce même sujet avait été à nouveau évoqué à l'assemblée générale du 20 mai 2010, dans des termes tels que l'assemblée avait nécessairement pris conscience de la nécessité de faire des travaux.

, ne l'aurait pas pris en charge eu égard à son origine, lui enlevant tout caractère aléatoire ; que quant à la « prise en charge du sinistre » par l'assurance de la copropriété telle que le revendique

(pièce n° 35) ; que la SC Melchizedek détient 100 % de l'EURL Leonardo Conseils (pièce n° 35) ; que l'EURL Leonardo Conseils, immatriculée en avril 2000, représentée par sa gérante Karen X..., a son siège

Ces actes s'apparentent à un cas fortuit dans la mesure où l'immeuble avait été mis en sécurité par la SARL France Pierre Invest (changement de serrures, pose de planches sur les fenêtres et portes ayant

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

J... ne pourront qu'être rejetées, qu'en ce qui concerne la responsabilité de la SNC La Pergola prise en sa qualité de vendeur, elle ne peut être retenue à ce titre, dans la mesure où elle avait certes

obtenu auprès de la conservation des hypothèques établi sur une période allant jusqu'au 28 mars 2012, concerne des parcelles différentes ; qu'il résulte de l'acte de vente en date du 5 octobre 2012 que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° B 09-63.934 par Me Le Prado, avocat aux conseils pour le syndicat des copropriétaires du ...

X... font valoir qu'ils ont subi un préjudice lié: - au différentiel existant entre le prix à acquitter pour acquérir un immeuble à usage d'habitation et celui à payer en cas d'acquisition d'un terrain

, être assimilés à un domicile c'est-à-dire un lieu clos à usage privé ; "alors que l'accès au domicile par un passage protégé par un portail fût-il commun à plusieurs occupants d'un immeuble, constitue