Y... devra inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire le montant des cotisations sociales, patronales et salariales, dues aux organismes sociaux sur les salaires qui lui ont été effectivement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-42.071 formé par M.

salariale pèse sur l'employeur, cette preuve est présumée rapportée par la production du bulletin de paie mentionnant le paiement de cette créance dès lors que le salarié ne conteste pas la véracité de

, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS - Association pour la gestion du régime des créances des salariés

qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture

production de l'état nominatif annuel des salaires au taux de 1 % des cotisations de la dernière année civile connue, revalorisé sur le taux d'évolution du salaire moyen AGIRC/ARRCO par mois de retard

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH, sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Unic" ; qu'en

sur la déclaration annuelle des salaires (DADS ) comme le retient l'employeur, mais également sur le compte 62 sur lequel figure les salaires des salariés mis à disposition ; que la SAS OI Manufacturing

par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence du médicament a mis en demeure ladite société soit de mettre en conformité avec les exigences des bonnes pratiques de fabrication la zone de production

X... sur la période 1997-2003 ainsi que toutes les feuilles de pointage des salariés montrent que l'activité avait toujours lieu sur le site d'Oudeghem soit au nom d'Oudeghem Papier soit au nom de VPK

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la

de décembre 2011 à mai 2012 était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié a été « à l'origine du défaut temporaire de versements de ses salaires (faute de justification de ses certificats médicaux

de la TVA et de taxes assises sur les salaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme habitat rural du Massif Central (SAHRMC), dont le siège

X... de ses demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la procédure collective de la société FBO diverses créances à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité forfaitaire pour

. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire de la société Ambre a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif de ses créanciers ; que la cour d'appel

des intérêts des salariés, ne peut être étendu aux créances de cotisation des institutions de prévoyance, peu important, en l'absence de subrogation légale, que l'institution de prévoyance ait accepté

____ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° R 15-27.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM