de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1382, devenu 1240, du code civil :

, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, dénaturation ; " en ce que

de l'homme, du droit à un recours effectif, du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense, 591 à 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

n'avoir pas effectué les diligences utiles à faire prospérer son pourvoi contre un arrêt d'une chambre des appels correctionnels qui, l'ayant déclaré coupable d'importation non déclarée de marchandise prohibée

constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article 36

X... fait grief à l'arrêt de dire que ses dépôts de marques "Equipe de France de Rugby" violaient la prohibition de l'article L. 131-17 du code du sport, et les droits de la Fédération française de rugby

par : -LA SOCIÉTÉ UNION INVIVO, -LA SOCIÉTÉ SICA ATLANTIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées

Hendrik, ou Henrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 novembre 1994, qui, pour organisation de loterie prohibée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende.

, le tribunal national doit tenir pour valable la marque communautaire sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure

fondamental à l'inviolabilité du domicile en ce qui concerne le domicile privé des personnes physiques s'impose dans l'ordre juridique communautaire en tant que principe commun aux droits des Etats membres

communautaire et par la directive n° 76-207 du Conseil du 9 février 1976 ; 2° / que n'est pas contraire au principe d'effectivité, tel que consacré par le droit communautaire, le fait d'imposer à un

des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées

indistinctement au national et au ressortissant communautaire, ne seraient dès lors ni discriminatoires ni contraires au droit communautaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors

libertés fondamentales et ne constituent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la même convention ou l'article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'elles ne sont

de leur troupeau ; " aux motifs que, s'agissant du prélèvement du 27 décembre 1996, "... sans qu'il soit besoin d'entrer dans le débat relatif à l'application immédiate ou non des directives communautaires

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées

emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises