percevoir de la Sté ITS GROUP le complément de prix en application du contrat du 29 juin 2000, AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer, la Sté ITS GROUP soutient que les articles 5 et 10 de la promesse

rendu caduc le compromis signé le 11 août 1988 ; que la discussion concernant la renonciation aux conditions suspensives contenues dans cet acte est donc vaine ; que les époux Y... ont formalisé une promesse

Y... a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la SCI JOPI, avec mission de réaliser le patrimoine social de la SCI et de procéder à sa dissolution, et pour ce faire, de procéder à sa liquidation

rapport avec le vendeur que si l'agent détient un mandat du vendeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'agent immobilier avait été mandaté non par le vendeur mais par le bénéficiaire d'une promesse

de leur acheter les deux parkings, la durée de la promesse étant de neuf années ; que les époux Y..., estimant les deux emplacements de parking trop étroits pour être occupés par deux véhicules, ont,

ce terrain de 2.000 m 2 ; que les pièces produites contredisent cette explication, car en effet, le mandat donné à l'agence immobilière portait sur la vente d'une parcelle de 2.500 m2, alors que la promesse

Il est fait référence dans le rapport de Me Y... aux deux promesses d'achat.

l'ordonnance le 21 juillet 2017, que les époux Q... ont adressé une mise en demeure le 11 août 2017 au mandataire judiciaire lui rappelant le dispositif de la décision et lui reprochant de n'avoir procédé

Gard, y compris en cas de procédure collective : le 16 juin 2010 une licence IV à LANGLADE, le 22 octobre 2010 à NIMES, 14 septembre 2011 à MILHAUD, le 30 octobre 2012 à VAUVERT, le 04 août 2009 une promesse

Le président annonce 10 ME dans la presse » et « la CCI (...) persiste dans une obsessionnelle construction d'un palais présidentiel » ; « Pendant que le peuple français se bat contre le coronavirus M.

de vente portant sur un bien de même description que dans l'offre d'achat ; que, le 28 mars 2003, Mme Y... et les époux X... ont signé une convention reconduisant les effets de la promesse de vente au

Poitiers, 25 février 2014), que les consorts X... ont fait appel de la sentence rendue le 23 avril 2013 par un arbitre unique ayant pour mission de statuer en amiable composition sur la validité de la promesse

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

11 juin 2006, la SCI Freelunch ne prévoyait sa durée que pour 4 années, nonobstant la signature ultérieure d'un bail commercial de 9 ans des locaux, dont elle était propriétaire, et enregistrait la promesse

ou promesses d'achat effectués en août 2006 semblent entrer dans le cadre d'un état maniaque ; que par ailleurs, un " rapport d'expertise médicale privé " réalisé par le docteur C...en date du 30 septembre

en négociation depuis plusieurs années et envisageait que la société Gecina ne soit pas l'investisseur final, avait été conclu par la société Groupe Carnivor, alors qu'elle ne disposait pas d'une promesse

X..., détenteur d'actions de la société Astek et bénéficiaire, par un protocole conclu le 30 juin 2006 avec la société Robinson participations, actionnaire principal de la société Astek, d'une promesse

de plan de sauvegarde de la société SFER alors qu'elle a donné son avis sur ledit projet par courrier du 19 mai 2014 ; qu'elle a fait savoir qu'elle s'y opposait notamment au motif qu'il ne prévoyait

de la part de leurs auteurs lors de leurs acquisitions respectives et d'une mauvaise interprétation de leur titre de propriété, Mme Claire Y... épouse Z... notamment se prévalant de la mention à sa promesse

clause litigieuse avait pour but d'assurer l'équilibre de l'ensemble des conventions entre les parties ; qu'en l'état de ces constations et appréciations, la cour d'appel a retenu à bon droit que la promesse