instance de requêtes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en vue de convoquer une assemblée générale de l'ensemble des propriétaires

B... et Mme C..., propriétaires riverains du chemin, sont intervenus volontairement aux côtés de la commune en cause d'appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'absence de

, que le mur est resté inchangé jusqu'à sa démolition en 2015, qu'il est probant que la modification du plan cadastral n'a pas fait l'objet d'accord explicite entre propriétaires riverains et il précise

Y..., propriétaire de parcelles a assigné les consorts X... et les consorts Z..., propriétaires de parcelles voisines, pour voir dire qu'un chemin dit... a la nature d'un chemin d'exploitation ; Sur

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

personnelle pour la défense de ses droits indivis, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande faute de mise en cause de tous les propriétaires

débroussaillé c'est à dire de débroussailler de nouveau dès que la végétation dense dépasse 0,50 cm de hauteur par rapport au sol ; le même procès-verbal fait état de ce que plusieurs témoins, notamment des propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation

que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

rappelé par l'expert U... concernant la parcelle [...] ainsi que de l'aspect manifeste des lieux, que c'est à une époque très récente que cette parcelle jusqu'alors utilisée en passage commun par les propriétaires

et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que M. et Mme [Q], propriétaires

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2014), que Mme Maria X... était propriétaire d'une maison, cadastrée A 854, mitoyenne de celle appartenant à M.

marque de non mitoyenneté, la qualité de mur mitoyen ; que cette mitoyenneté ne s'est pas dissipée au fil des années du simple fait d'un défaut d'entretien de la part de l'un des propriétaires

O... font valoir que la SCI LE MESNIL ne peut sans se contredire à la fois revendiquer un droit de propriété sur le chemin litigieux, et se prévaloir de l'attestation d'un autre riverain, propriétaire

l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave : il n'est pas utile de s'attarder sur la servitude conventionnelle de passage à laquelle auraient consenti les propriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

demandeur », que la société Parnassa était propriétaire de la parcelle [...] « Au regard de l'acte de vente dressé par Maître T..., notaire à Paris 1er, le 27/01/2010 et publié au fichier immobilier le

La juridiction administrative précisant que la séparation par un chemin n'appartenant pas au propriétaire ne permettrait pas de qualifier les terrains d'unité foncière) ; qu'en l'espèce, les parcelles

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.