La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la

judiciaire de la SA Begey Transports et autres ; 13 - un courriel de l'étude notarial U... à M.

A..., épouse K..., en qualité de liquidateur amiable, domiciliée [...] , 2°/ M. R...

Le redressement sera confirmé.

bien-fondé le redressement opéré par l'URSSAF d'Île-de-France de ce chef et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable sur ce point ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité mensuelle

Hubert B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société X..., société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999

[H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Soclaine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

et judiciaires, [Localité 1], défenderesse à la cassation.

[T], viticulteur, a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011 et a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans arrêté par un jugement du 15 janvier 2013, la société BTSG2

d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

destinée qu'à régler toute contestation sur la date à laquelle l'avis est parvenu au cotisant ; qu'à ce titre, il ne s'agit pas d'une formalité substantielle, participant de la sauvegarde des droits de

la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant

de l'URSSAF Midi-Pyrénées et fixé la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros, AUX MOTIFS QUE : sur la régularité de la procédure de

du crédit octroyé par le CMB par remboursement du solde débiteur du compte et mise en place corrélative d'un prêt de consolidation, et que ce règlement amiable a d'abord amorcé le redressement de l'entreprise

La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M.

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de loyers en exécution de la délégation ; que, le 18 octobre 1993, la SEM a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire, M.

judiciaire ; que ce site a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 28 avril 2010, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante

Le redressement est donc fondé sur ce point.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire de Mme Yvonne X... épouse Y... née le [...]