de copropriété ; qu'ainsi, en présence d'un règlement de copropriété faisant état d'une terrasse, la cour d'appel se devait d'appliquer ce règlement sans recourir à l'article 3 ; qu'ainsi, en se référant

de copropriété, qu'en décidant pourtant "qu'en l'état de la non-approbation par l'assemblée générale des copropriétaires des modificatifs au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

le coût du raccordement ; que l'obligation litigieuse étant définie par un règlement de copropriété qui ne peut légalement la poser, auquel les contrats de vente se réfèrent par un complexe et obscur

cette stipulation du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que M.

(le syndicat des copropriétaires) a, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Nadine, les associés de celle-ci, le notaire ayant établi les actes de vente et le règlement de copropriété

toiture côté cour et de remplacement du gravier recouvrant le sol du jardin par des pierres naturelles ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le règlement

Cette mention ne peut remplacer la déclaration imposée par le règlement de copropriété selon laquelle le locataire se soumet à l'obligation de se conformer à toutes les dispositions du règlement de copropriété

de copropriété le lot n° 1 qui est à usage de boutique, et que soit respecté le règlement de copropriété qui prévoit, notamment, l'interdiction de la pratique de chants, l'interdiction de nuisances de

posées par le règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis des clauses susvisées du règlement de copropriété quant à la description des parties

de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que la cour d'appel qui, pour déclarer conforme au règlement de copropriété

de la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges par une clause d'un règlement de copropriété ou de l'acte de partage qui en tenait lieu, en a exactement déduit que la nouvelle répartition

de copropriété ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété fixait des tantièmes de propriété, non pas par lot

LAQUELLE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES ETAGES NE POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE " ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT

aux dispositions prévues par le règlement de copropriété (arrêt, p. 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE les règlements de copropriété ayant force de loi entre les copropriétaires, chacun d'eux est en droit d'agir

de copropriété, qu'elle avait failli à sa mission en ne se faisant pas communiquer le règlement de copropriété, qu'elle ne pouvait ignorer que l'immeuble hormis le rez-de-chaussée avait une destination

X... le lot d'une copropriété dont ce dernier était désigné comme syndic provisoire dans le règlement de la copropriété établi le même jour ; que M. et Mme A... ont assigné le syndicat des copropriétaires

toute la journée n'étant pas compatible avec la destination de l'immeuble, ni avec l'activité autorisée par le règlement de copropriété et à son droit de jouissance d'un direct et libre de passage par

, CONNAITRE NI LA NATURE, NI L'AMPLEUR, QUE SONT, AU CONTRAIRE, LICITES LES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI AUTORISENT UN COPROPRIETAIRE A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PRECISEMENT DEFINIS AU REGLEMENT

; que ce règlement de copropriété a été en outre publié à la Conservation des Hypothèques ; qu'il résulte de ces éléments que le groupe d'habitations considéré est soumis au statut de la copropriété en

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable au syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981