J... divorcée B..., à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Bien entendu, en ce qui concerne le règlement proprement (dit), il convient nécessairement d'attendre que l'actif net de la succession soit arrêté ».

judiciaire par jugement en date du 10 janvier 2019 ; que la société Axyme en la personne de M.

Z...ès qualités de liquidateur de la société Opening et M.

AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA Capdevielle à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable

La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M.

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nessi Bigeault Schmitt, ledit syndic demeurant ... (Seine-et-Marne), 22 ) M.

I... disposait des moyens de vérifier rapidement l'éventuelle évolution de la situation administrative du bien vendu depuis le compromis de vente et notamment de l'absence de changement des règles d'urbanisme

Régis X..., en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [...]                          , 2°/ à Mme Michèle Y..., domiciliée [...]                            , agissant en qualité d'administrateur

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il juge recevable et bien

B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de Crédit agricole, succursale de Genève, dont le siège est ..., case postale 266 - 1211 Genvève 11 (Suisse), 2 / de Mme Armelle X..., mandataire judiciaire

Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cidou, 4°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. H...

, puis en liquidation judiciaire.

de l'unicité de l'instance propre à la juridiction prud'homale, a violé l'article R.1452-6 du code du travail, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer que la règle de l'unicité de l'instance soit

F... est en droit d'aliéner les tirages en bronze sans l'accord des nus-propriétaires, en ce qui concerne l'oeuvre divulguée, en ce qu'il rejette les demandes subséquentes de MM. L..., S..., Z...

le cadre des dispositions de l'article L. 1233-30 du même code concernant le licenciement collectif pour motif économique ; qu'au vu de ces développements, il apparaît que la société a respecté des règles

judiciaire, que des mandataires judiciaires ont engagé des actions en justice reprochant à la SDBO et au Crédit lyonnais, assisté par le CDR, d'avoir soutenu abusivement les sociétés du groupe [LN] et

1°/ à la société Nature Up, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [I] et associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur

Vingt Cent a mentionné : « en ce qui concerne la somme de 52.000 ¿, mon client fait le nécessaire pour liquider un compte d'assurance et vous régler.