n'était plus valable au regard de la cessation de fonctions de Danielle E... ; que Christian X... produisait le 15 décembre 2003 une délégation de pouvoirs à Jean-Jaques A... couvrant la période de février

" ; que l'article L1226-9 du même code dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d&apos

qu'au motif qu'il existe une identité de nature entre le mandat conventionnel détenu par un gérant non salarié et ceux prévus par la loi, M.

lui a proposé un nouveau poste d'infirmière ou sage-femme hygiéniste à temps partiel ; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir à nouveau consulté les délégués du personnel concernant ce

; que Mme X..., employée depuis le mois d'août 1992 par la fondation, affectée comme agent hôtelier dans la clinique médico-universitaire Daniel Douady et élue déléguée du personnel le 20 octobre 2005

X... ; que convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2012, à un entretien préalable fixé au 7 mars 2012, M.

que le personne de chaque surface de vente était composé d'un responsable de magasin, d'un adjoint principal et d'un employé principal, et qu'en moyenne le magasin fonctionnait à deux personnes selon

, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du Médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement

qu'aucun texte ne précise les modalités de la convocation que l'employeur doit adresser au délégué du personnel que celle-ci peut dès lors lui être adressée par tout moyen, sous condition de fiabilité

On ne peut retenir que l'employeur fait état des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie de Monsieur Y... ce fait n'est pas établi. - Un retrait des tâches et une modification de son contrat

Il en résulte que ce moyen sera écarté" ; ALORS QUE lorsque l'institution des délégués du personnel n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur ; qu'en

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mos à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

GIMN'S fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique appliquée en raison des conditions liées à l'activité des salariés pour la période

Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes

Qu'il ressort du compte-rendu de la réunion exceptionnelle de la délégation unique du personnel du 17 septembre 2013 sur la recherche de reclassement : - que l'employeur a décrit les tâches qui seraient

écoulée du 1er novembre 2009 au 31 mars 2016, à titre de rappel de prime décentralisée et congés payés afférents du chef de la période écoulée du 15 novembre 2007 au 31 mars 2016, ainsi qu'au titre de

D... saisissait directement par courrier son employeur en la personne du directeur général de l'association M.

un courrier daté du 20 juin 2011 relatif à sa désignation de délégué syndicale ; qu'il n'est pas contesté par le salarié que l'employeur conteste avoir reçu non seulement cette information mais toute

J..., directeur du recouvrement, agissant sur délégation du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.