sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande de remboursement d'un certain montant résultant de la modulation de la sanction liée à l'annulation des réductions

13 septembre 2011, par l'intermédiaire de la société Gesdom (la société), un bulletin de souscription à l'effet d'investir des fonds au sein de la SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, la réduction

[O] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°873 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2024, qui a prononcé sur des réductions

[V] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°871 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2024, qui a prononcé sur des réductions

[M] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 872 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2024, qui a prononcé sur des réductions

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M.

ont demandé à l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) le remboursement de cotisations correspondant à des heures d'amplitude n'ayant pas été neutralisées dans l'application de la formule de calcul de la réduction

Après avoir obtenu en référé le versement de provisions, la SCI a assigné l'assureur en indemnisation intégrale de son préjudice, sans application de la réduction proportionnelle que ce dernier lui avait

Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction

Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction

mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction

(Orléans, 7 juillet 1998) que M. et Mme A..., qui avaient acheté aux époux X..., le 29 septembre 1993, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Beaugency, ont assigné ces derniers en réduction

Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction

à la location de quatre appartements qui ne respecteraient pas les conditions d'un logement décent et de désordres affectant l'installation électrique, la société Ademilu a assigné son vendeur en réduction

société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées par des pertes, la société ING direct a procédé à la réduction

lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures avec une réduction

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 12 mai 1987 par la société Euromere en qualité de comptable ; qu'ayant été avisée de la réduction

en indemnisation des préjudices causés par la non-réalisation d'une installation de monte-plats remplacée, en cours de chantier, par la réouverture d'un ancien escalier, ce qui avait entraîné une réduction

Z..., déjà propriétaire d'un cabinet d'assurances à Lannilis ; qu'après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail, la salariée a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1986 ;

X... a demandé la réduction de celle-ci et que M. Z... a assigné le maître d'oeuvre en garantie ; Attendu que M.