ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des

de procédure établies à cette occasion, et spécialement l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt, la détention provisoire avait, à la lumière des critères de l'article 144

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1992), statuant en référé, que la société Clime

Selon l'ordonnance (Paris, 29 novembre 2018) et l'arrêt (Paris, 26 novembre 2020) attaqués et les productions, une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry du 12 janvier 2016

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont

Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre

[U] et la société Sim Investments aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; que M.

[W] était en réalité son débiteur, la société France Antilles Martinique l'a assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision. 3.

Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice aggravé, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait

[H] [L], le juge des référés a prolongé la mesure pour une année, a fixé la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à 15 000 euros et a dit qu'elle sera à la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), rendu en référé, Mme [P] est propriétaire, au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 7 et 10, correspondant à une

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2019), par une ordonnance du 27 juillet 2018, le juge des référés d'un tribunal d'instance, saisi par M.

avait condamné la Socaf à payer à titre de provision aux consorts D... la somme de 150 000 francs, paiement dont celle-ci s'était acquittée ; qu'une deuxième ordonnance du 9 août 1989 avait désigné un

fixée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 1995, pour la période courant du 8 septembre 1998 au 4 novembre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie

X... a assigné son locataire, l'association Accueil travail emploi (l'association) devant un juge des référés, en demandant sa condamnation provisionnelle au titre de charges impayées ; que le juge des

banque), titulaire d'une créance admise au passif de la société Cabanon sports (la débitrice), a assigné celle-ci et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation en paiement, à titre provisionnel

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

Y... pour liquidateur; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief