judiciaire, aux motifs, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure n'avait pas été communiqué au ministère public et que les créances dont ces sociétés se prévalaient, constatées par des décisions de référé

QUE seule une créance certaine peut être prise en compte pour le prononcé d'une liquidation judiciaire ; que tel n'est pas le cas d'une créance litigieuse constatée par une décision de référé

travail, avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'en relevant que la créance résultait d'une décision de référé

Course 67000 STRASBOURG représenté par Maître BECKERS, avocat à COLMAR (aide juridictionnelle totale n° 02/672 du 08/03/2002) Attendu que se plaignant d'une expulsion en exécution d'une procédure de référé

Suivant ordonnance en date du 21 décembre 2001, la formation de référé du Conseil des Prud'hommes d'AGEN a condamné la Société Nouvelle EURO CORK à payer à Madame Y... une provision de 33 000 Francs sur

de cette dernière décision a été rejeté le 17 novembre 1993), a reconstitué le titre de détention de l'association CHEM, cette décision, émanant du Juge du Fond, se substituant à l'ordonnance de référé

en raison de nombreux griefs conduisant à sa révocation du 28 avril 2017, que la société Lor n'a aucun droit à redevance, que la somme de 1.500 euros n'est pas plus due en vertu d'une ordonnance de référé

Le 13 mai 2019, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes d'aménagement ou d'arrêt de l'exécution provisoire.

Elles font valoir que tant l'ordonnance de référé du 22 mars 2013 que l'arrêt du 9 septembre 2014, étant des décisions de référé provisoires, sont dépourvues de toute autorité de la chose jugée au principal

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

Parallèlement la société PRODIM a fait assigner les franchisés 8 à HUIT devant les tribunaux de commerce compétents, en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite, pour le rétablissement

La décision rendue en référé, provisoire, ne peut entrer en contradiction avec celle que peut rendre le tribunal saisi du litige au fond, le juge du fond n'étant pas lié par la décision du juge des référés

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

Saisi en référé-rétraction par les sociétés COCA-COLA SERVICES FRANCE et COCA-COLA ENTREPRISE, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 22 mars 2013, a débouté les

#Fonctionnaire - Procédure de référé - Mesure provisoire.#Affaire T-56/94 R.

#Concurrence - Procédure de référé - Mesures provisoires.#Affaire T-5/95 R.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé

La société G7 fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire