. ; "aux motifs propres que l'expert missionné par la décision de la cour d'appel de Pau du 24 juin 1996 analysait les nombreuses opérations réalisées entre la société Humuland et diverses sociétés

juridiques et économiques compétents pour apprécier les montages financiers qu'elle accepte, qu'elle dispose des structures également compétentes pour exiger des renseignements élémentaires, et également

[A] a souhaité qu'elle prenne le relais de ce que faisait Mme [E] tout en lançant deux chantiers d'envergure (refonte de la charte graphique et ouverture simultanée de deux magasins), outre la remise à

La raison tient aux faibles développements réalisés en France pour la marque Casa Fiesta depuis quelques années.

qualification de technicien SAV niveau 3 a été confirmée ; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31 mai 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 9 février 2006 et reclassé

cet égard, d'autant que le concept d'un groupement de coopération médico-sociale gestionnaire de l'accueil familial salarié pour personnes âgées ou adultes handicapés était nouveau, permis par des réformes

sans cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... ne conteste pas le bien fondé du motif économique du licenciement qui lui a été notifié par le

Dominique Y... ; Le jugement sera réformé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance ; M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de s'approvisionner exclusivement ou principalement auprès de lui, sauf à justifier de la contrepartie économique obtenue par le client ; qu'un avantage tarifaire ne constitue pas une prestation économique

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

à ses mandants ; qu'elle avait maintenu cette structure qui n'avait plus de raison d'être du fait de la mauvaise foi des acquéreurs et de leur volonté manifeste de ne plus poursuivre la vente et qu'elle

H-I et J-K et deux bâtiments de garages, qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a souscrit une police dommages-ouvrage, une police responsabilité du constructeur non réalisateur

Jean-Pierre B..., statuer ainsi qu'il a été procédé revient à modifier l'économie générale de l'acte en ce que l'attribution n'est plus équilibrée contre la volonté des donateurs.

Un second courrier daté du 25 mai vous a été adressé mentionnant une/plusieurs propositions de reclassement et auquel était jointe la liste des postes ouverts au reclassement, compte tenu des souhaits

salarié ne le prive pas de ses droits ; que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de rapporter la preuve du paiement du salaire, laquelle ne saurait résulter de la seule remise

Font notamment partie de cette catégorie les cadres remplissant les conditions suivantes : - cadres définissant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise et ayant le pouvoir

Il ressort de l'ensemble de ces pièces que M.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique