En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de responsable de département logistique et travaux et, en parallèle, celles d'administrateur de garde. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a ajouté à ce texte un dernier alinéa, qui précise que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière

Y... formule plusieurs prétentions au titre de l'incidence professionnelle de ses séquelles ; Que dès lors qu'en application de l'article 1134 du code civil" les conventions légalement formées tiennent

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que la juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail ; qu'au soutien de ses prétentions, l'appelant

fondateurs du régime du personnel navigant, il convient de se référer aux seuls textes sur lesquels les demandeurs fondent leurs espérances ; que la loi du 29 décembre 1972, en son article 1° a validé

-Y... proviennent de l'activité pour laquelle madame Z... avait souscrit une déclaration au titre de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'en application

Les associés de sociétés de personnes qui ne participaient pas à la mise en valeur de l'exploitation et qui ne bénéficiaient pas du régime de protection sociale agricole devaient ainsi s'acquitter d'une

en vigueur au jour où intervient la décision, en revanche les conditions de sa réalisation sont régies par la loi en vigueur lors de l'introduction de l'instance, qu'en statuant comme elle l'a fait, bien

Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle

sociale et du régime de retraite complémentaire applicable, ce qui l'a privée de la faculté de s'assurer volontairement un régime de retraite complémentaire local ; que pour infirmation du jugement entrepris

Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans

articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime

un régime de protection du logement familial que ce texte vise tous les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille

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sur la presse, ne saurait induire la volonté du législateur de soumettre au régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 toute atteinte à la vie privée commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle

de l'environnement à caractère radioactif) ; qu'ils sont formés à la protection et au contrôle des matières nucléaires de même qu'à la protection des installations en contenant.

les modalités financières des départs anticipés comme il sera développé plus loin.

», relève donc à juste titre que la loi du 16 juillet 1971 définit l'apprentissage comme une forme d'éducation qui fait l'objet d'un contrat et rend la rémunération obligatoire à compter du 1er juillet