X..., employé de 1949 à1962 en qualité d'ajusteur mécanicien par Les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient la société Les Charbonnages de France (l'employeur), victime de plaques

titre de la législation professionnelle AUX MOTIFS QUE Sur la maladie ; que selon l'article R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable, hors le cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

le 23 avril 2014 à 11 heures, et qu'il a été prescrit un arrêt de travail à Mme N... ; Cette déclaration d'accident du travail est accompagnée d'une lettre de trois pages explicitant les réserves de l'employeur

sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 et applicable en l'espèce, l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que hors le cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues ; Attendu que, pour condamner l'employeur

a transmis à la MSA, sans la moindre réserve, une déclaration d'accident du travail le 4 avril 2000 (conclusions de l'employeur p. 2 al. 7 : production), corroborée, le même jour, par la constatation

du salarié consécutif à la maladie, conformément aux dispositions des articles R 441-11 du Code de la sécurité sociale qui dispose que « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

En effet, cette fiche mentionne qu'un exemplaire de cette fiche d'aptitude était réservé à l'employeur et d'autre part, il apparaît que les préconisations du médecin du travail mentionnées sur cette fiche

Il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur.

titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, alors : « 1°/ qu'est valable la clause de mobilité qui définit initialement les départements auxquels le salarié est affecté et réserve

Cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident. L'information de l'employeur intervient à différents stades.

2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2) ALORS QUE, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie et hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la Caisse a adressé un questionnaire tant à la victime qu'à l'employeur, que l'inspectrice a discuté téléphoniquement avec M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur et de dire que la majoration de

de démontrer que les lésions ayant donné lieu à des prestations de la CPAM au titre de la législation professionnelle, sont en réalité dues à une cause totalement étrangère, sans donner le droit à l'employeur

Il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats, notamment de la déclaration d'accident du travail, établie sans réserves par l'employeur, des photographies et des témoignages que les circonstances

; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 24 octobre 2002, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 09-15.933 : Attendu que la société

siège est [...]                      , 11°/ au syndicat SUD informatique, commerce et services 31, dont le siège est [...]                                               , 12°/ à la Fédération des employés

à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.

Y... est précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour accord, sous réserve que la prime individuelle ne soit pas révisée à la baisse" et il considère aujourd'hui que cette réserve empêche