avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/223), que Mme X... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/211), que la société Librairie Papeterie Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité

que le contrat de sous-traitance a fautivement été résilié unilatéralement par la société MAB et qu'elle doit indemniser le préjudice qui en résulte pour la société SMB (v. arrêt, p. 6) ; 1°) ALORS QUE

le contrat par lettre du 3 juillet 2006, puis demandé en justice que soit constatée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Bull et que celle-ci soit condamnée à lui payer certaines

du contrat du 5 mars 2007 s'est faite aux torts de la société FORUM SANTE et d'AVOIR, en conséquence, débouté cette société de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE la société PHARMACIE SAINTE CROIX a

Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues

leurs engagements ; qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

SUIVANT, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMBTP) QUI GARANTISSAIT LE RISQUE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE POLICES, DONT L'UNE D'ELLES, CONCERNANT

indépendance et en toute liberté au motif qu'elle ne disposait d'aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction et ne disposait donc pas de liberté

avait été invitée si, nonobstant la résiliation du contrat, la société BSP ne demeurait pas, en toute hypothèse en mesure d'utiliser le logiciel édité par la société Salamandre, la cour d'appel n'a pas

, aux torts du locataire originaire, à raison de manquements antérieurs à la date du transfert éventuel ; qu'en l'espèce, l'OPAC de Paris sollicitait la résiliation du bail à l'encontre de Mme Josette

du contrat de vente entraîne la résiliation subséquente du contrat de crédit-bail, que les dispositions de l'article 6-3 de ce contrat prévoient que "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié

droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et des accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

anticipée : Que l'article I du titre III du contrat d'architecte en date du 14 décembre 2006 stipule : « Le présent contrat pourra être résilié par le Maître d'ouvrage pour : 1- Décès, incapacité ou

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle présentée par la compagnie AXA Assurances; "aux motifs qu' "il résulte

exclusifs de la société Artists plus la résiliation du pacte de préférence du 9 juillet 2009 avec effet au 15 février 2012, que la résiliation aux torts exclusifs de ce même éditeur des trente-quatre

n'étaient pas établies et en a justement déduit que l'indemnité contractuelle de résiliation devait être versée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon