du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier

de ses obligations peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [

pas cédé dans le cadre précité de l'article L 621-88, il est donc résilié de plein droit en application de l'article L 621-28 ancien ; que la résiliation du contrat n'entraîne pas la restitution des sommes

pas en cause les causes de son licenciement pour inaptitude du 23 février 2017, lequel a mis fin au contrat de travail, et considère ne plus être tenue de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire

judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, avant que cette demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte

R... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail engendrant le non-versement de sa rémunération

Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

de travail justifiant de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dès lors que celui-ci a ultérieurement procédé au licenciement de Mme [P] par lettre notifiée

ALORS QU'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié,

salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; que l'ADSEA cessait à partir du 1er janvier 2011

; Qu'il est de droit bien établi que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas une

résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée ; considérant qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [T] de ses demandes de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de dommages

D'une façon générale, le moyen évoqué par l'employeur relatif au délai important constaté entre la signature de l'avenant, en avril 2014, et la demande judiciaire de résiliation du contrat ne peut être

» qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance groupe « en outre, les adhérents pourront poursuivre la garantie à titre individuel auprès de la société PRIMA qui s'engage à la poursuite du contrat

, sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et

obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

Y... soutient avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur, justifiant que la résiliation du contrat d'apprentissage soit prononcée aux torts de l'employeur ; que comme faits laissant présumer

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme Isabelle Y... et la société Promod, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les

maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives