désistement d'action, n'empêche pas celle-ci d'exciper de la fraude comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé ; qu'en l'occurrence, Madame X... et son syndicat RPS ont su, dès la réunion

L'action des syndicats a d'ailleurs commencé dans le cadre d'un dialogue entre eux et la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, où étaient présents les élus des deux syndicats.

du personnel ou syndicat, médecin du travail ou inspection du travail, notamment, pas même une lettre qu'il aurait fait lui-même à son employeur en ce sens ; qu'à juste titre par ailleurs, non seulement

résultait du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 24 mai 2011 et de l'attestation de M.

avec Mme X... non moins de 21 contrats à durée déterminée sur une période de 42 mois et demi ; que l'employeur ne conteste pas que certains de ces contrats ne mentionnaient pas la qualification de la personne

que la Cour constate, à la lecture du procès-verbal de réunion du 27 juillet, que la question du remplacement des délégués du personnel a bien été évoquée, et que la direction a préconisé de faire appel

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société H...

par la société Pont-à-Mousson dans ses écritures et versés aux débats (devis et factures de fournisseurs d'équipements de dépoussiérage, inventaire historique des immobilisations, procès-verbaux de réunions

par la société Pont à Mousson dans ses écritures et versés aux débats (devis et factures de fournisseurs d'équipements de dépoussiérage, inventaire historique des immobilisations, procès-verbaux de réunions

par la société Pont-à-Mousson dans ses écritures et versés aux débats (devis et factures de fournisseurs d'équipements de dépoussiérage, inventaire historique des immobilisations, procès-verbaux de réunions

par la société Pont à Mousson dans ses écritures et versés aux débats (devis et factures de fournisseurs d'équipements de dépoussiérage, inventaire historique des immobilisations, procès-verbaux de réunions

par la société Pont-à-Mousson dans ses écritures et versés aux débats (devis et factures de fournisseurs d'équipements de dépoussiérage, inventaire historique des immobilisations, procès-verbaux de réunions

du personnel à une réunion extraordinaire fixée au 10 août suivant ; il ressort du compte rendu de cette réunion extraordinaire du 10 août 2009, que les délégués du personnel ont étudié les postes proposés

X... a été posée le 28/8/2012 à la réunion des délégués du personnel et qu'il a été demandé qu'il soit reconnu gérant de restaurant ; que M.

de cette prime n'étant pas prévu au contrat de travail ; qu'il ressort des bulletins de paie produits par Mme X... que le montant de cette prime était variable ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion

pendant plusieurs mois avant son congé maternité, de septembre 2005 à août 2006 ; que par ailleurs, la SEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT a attendu le 16 février 2007 pour passer une annonce, alors que la réunion

délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en dommage-intérêts concernant de calcul de l'indemnité de congés payés ; alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort du procès verbal de la réunion