La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cidrerie d'Anneville.

par la loi pénale sont des actes positifs tandis que les éléments constitutifs du dol civil comprennent la réticence dolosive ; que rien n'interdit au juge civil de rechercher en conséquence si le dol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile et le décret n° 2006-1731 du

Charles F...: « Nous vous proposons d'aborder les points suivants :... 3.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 8.

à l'exclusion des seules gratifications exceptionnelles, que le licenciement étant intervenu en janvier 2009, il s'avère que le salarié, qui a bien perçu une prime de cycle en novembre 2008, n'en a point

à payer aux salariés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M.

Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile

de cette période, aucun rachat n'apparaît sur ces contrats ; qu'ainsi, toute sa capacité d'épargne a été mobilisée alors que l'analyse de ses comptes bancaires démontre que le défunt a disposé sur l'année

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président X...

C..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Y..., [...] , 2°/ à M.

les opposant : 1°/ à la SCP Z... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas A..., [...] , 2°/ à M.

de formation professionnelle pratique et technique avec une année de pratique de l'ajustage imposée à tous les apprentis puis, à l'issue d'un stage d'une année une affectation dans la spécialité

sur ce point n'avait été formulée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile des Mousquetaires et la condamne à payer à M.

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme Y....

, au taux de 5% l'an, à effet au 1er juillet 2009 ; que M.