J... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.

La durée prévue du contrat était de trois années à compter du 1er janvier 2014 avec possible reconduction tacite par période d'un an.

000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE

COMME CONSEILLER DE VENTES, PAR CONTRAT DU 24 SEPTEMBRE 1974 VALABLE UN AN, RECONDUCTIBLE PAR ACCORD TACITE PAR PERIODES DE TROIS ANS, "L'ANNULATION" DE L'ENGAGEMENT POUVANT ETRE DEMANDEE PAR L'UNE OU

A... sur lequel la mention "Qualification de la base en fonction du rôle effectif préalablement à chaque transaction" a été barrée par G.

à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la

profit de la société Almore, dont le siège est ... au Kremlin Bicètre (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

année, dont la formule prend en compte divers paramètres, notamment l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée ; que cet article précise qu

de présence, 5 % après 5 ans de présence, 8 % après 8 ans de présence et 10 % après 10 ans de présence ; que le salarié sollicite un rappel de prime d'ancienneté de 35.581,20 euros correspondant

A...a été employé de manière continue pendant un an, avec uniquement des interruptions correspondant à des congés (un mois en août et une semaine en fin d'année), M.

à l'étranger ; que la Société Union de Crédit pour le Développement Régional (Unicrédit) a accordé à la société 3 I, des crédits pour le financement des dépenses pour la garantie de la COFACE pour chaque

la société Les Roses, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société Paradisnice, Mme D...         , ès qualités et la société Y... .

dispose que "Chaque associé peut librement se retirer de l'association à charge de notifier sa décision six (6) mois avant le 31 décembre de l'année en cours" ; que cet article qui

s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'état d'un bail reconductible par périodes de trois mois en trois mois, la bailleresse était dans l'obligation de proposer avant le 22 juin 1983

Com avaient duré environ 16 ans, au 31 décembre 2013, date de leur cessation, et que la relation ayant duré 16 années, la base du calcul du préavis pouvait être fixée à 16 mois, avant d'analyser les autres

qualités, et à la société Le Phoenix de leur reprise d'instance ; Attendu que la société à responsabilité limitée Le Phoenix (la société), anciennement dénommée La Rhumerie, a diffusé à partir de l'année

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Portakabin.

rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont d'abord