R... étant désigné comme mandataire ; que la salariée, protégée, a été licenciée le 7 septembre 2010 après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation

par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une

Michel Z... dans le cadre d'une instance opposant la société FDRS à la société FDR devant le tribunal de commerce de Dunkerque, l'expert, dans le rapport daté du juin 2006, ayant préconisé, pour certaines

engagée par la victime devant une juridiction de sécurité sociale, en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en

Dans le cadre de ce rôle, mes journées commençaient à 8 heures le matin pour se terminer le plus souvent vers 20 heures avec une courte pause déjeuner.

de l'instance, distincte par son fondement et par son objet, qui lui était soumise ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'examiner, dans le cadre de cette instance, " les documents et attestations

civile, alors « que sont des cadres dirigeants les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui

ALORS en tout état de cause QUE l'unicité de l'instance oblige le salarié à concentrer l'ensemble de ses moyens et demandes afférentes à son contrat de travail dans le cadre d'une seule et unique instance

Elle a été engagée, dans les même fonctions, le 1er septembre 2002, par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS). 3.

X... a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Charles Philippe presse, par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié le 31 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1999 par l'Association lyonnaise de gestion d'établissements

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société Mécanique Industrie Chimie (MIC) ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale

du quotidien des salariés de l'entreprise prises, tout particulièrement à l'égard de la salariée lors des incidents dont elle se prévaut ; Qu'en outre, les éléments produits aux débats

Dès lors que les faits reprochés au salarié datent de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans

d'un projet de réorganisation pour motif économique, l'employeur a informé et consulté les instances représentatives du personnel le 25 novembre 2014 ; que la salariée a été convoquée le 16 décembre 2014

les sociétés SODEMP et MERIDIEN SA comme avec toute société du groupe auquel elles appartiennent ", - les parties reconnaissent notamment avoir apprécié la nature et la portée de leurs engagements, -

sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ; qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et

X...et vingt-six salariés ont été engagés par la société Torcy Quebecor, dépendant du groupe Quebecor ; que le 15 avril 2005, la société Quebecor World France, actionnaire de la société Torcy Quebecor,

dans les conditions de droit commun, c'est à la condition qu'il n'ait pas contourné le statut protecteur du salarié en laissant volontairement passer la période de protection ; pour ce motif, le salarié

volontaire du salarié présidant à cette promotion ; que, cependant, la seule volonté d'un salarié de devenir cadre était insuffisante, un processus de présélection par la hiérarchie ayant été mis en place