motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et porté de 1 200 euros à 60 000 euros l'amende de condamnation, tout

l'avis d'un tiers, il doit, à peine de nullité, soumettre l'avis de ce dernier à la libre discussion des parties avant le dépôt du rapport ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'expert avait recueilli

les prévenus expliquaient dans leurs conclusions que les manipulations comptables qui leur étaient reprochées et qui avaient permis le versement de dividendes fictifs aux actionnaires, avaient été réalisées

grief ; que la protection des droits de la défense recherchée par ce texte n'est assurée que si le prévenu est informé de ce droit à l'ouverture de l'audience avant tout débat, y compris

Y..., membre du GIR, est intervenu à compter du 18 septembre 2006 surtout en recevant des réquisitions adressées à son administration ; que les informations dont il était le détenteur avant cette date

complicité de l'escroquerie commise par Giovanni Y... et Jean-Luc Z... et d'avoir condamné Pierre X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois de sursis et l'interdiction d'exercer toute

d'aménagements sur le site inscrit de la commune, au lieudit le Galetas sans aucune autorisation" le conseil mandate Me Catherine Cohen-Seat du Barreau de Nice comme avocat", que les prévenus dénient toute

mesure d'expertise que la Cour jugerait nécessaire pour confirmer sa paternité ; - que le Tribunal ne pouvait écarter la demande d'expertise au seul motif que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M.

civile, de l'article 16 du même Code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation à ce sujet ait été soulevée avant

constitution de partie civile de Nadine X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous

opérations de gestion de tous portefeuilles de titres de toute autre, toutes prises de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ; que la société SNGI a opté pour le régime de l'intégration

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, a déclaré irrecevable sa requête

personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une

Rosina, Saes, Sogea, Socotrap, "au visa d'une demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 juillet 2000 ; "aux motifs que sont annexés à la présente requête

Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et le parage de la viande, qui sont des tâches particulières par rapport à toutes

Jacques D... s'est contenté d'intégrer en page 50 de son rapport définitif les éléments informatifs recueillis auprès de M.

Y... ne les a pas réitérés à partir du moment où l'éducateur lui a demandé de ne plus le faire ; que toutefois cette peine ferme est nécessaire à l'exclusion de toute autre peine ; qu'en effet, M.

; qu'en revanche, il ne pouvait informer sur le délit d'association de malfaiteurs, non visé au réquisitoire introductif, sans réquisitions supplétives ; que la demande du juge d'instruction concernant

cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé