C... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme R..., l'arrêt retient que, s'il existe au détriment de celle-ci une disparité dans les conditions de vie respectives des

du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

(refus de remettre les moyens de paiement notamment en ce qui concerne le compte joint dont son mari, décédé [...] , était cotitulaire, refus de communiquer les relevés de compte bancaire en début de mesure

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 2018), [I] [E] est décédée le [Date décès 3] 2002, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [Y], [D], [X] et [U] [Z].

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 2018), [G] [R] est décédée le [Date décès 3] 2002, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [Z], [D], [K] et [Y] [B].

[H] le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n'était pas membre encore de l'Union européenne, n'a pas pour effet d'imposer à la chambre de l'instruction de refuser la remise de M.

Y... souligne l'âpreté au gain de Mme X... et fait état du régime matrimonial séparatiste adopté, de l'absence d'enfant commun, de la durée réduite du mariage et d'un déficit mensuel de 3 600 euros enfin

de la pouponnière de remettre immédiatement l'enfant à ses parents ; que, le même jour, le juge des enfants a pris une nouvelle ordonnance de placement provisoire, dans l'attente d'une audience devant

et notamment de pouvoir les déposer à l'école ou à la crèche le matin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié peut refuser de

;allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a refusé au motif de ce que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant ; que l'intéressé a saisi d'un recours une

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1992), à la suite d'un projet de licenciements collectifs pour motif

Il ne refuse jamais de faire sa lecture et la poésie (...) Depuis la rentrée scolaire, je n'ai jamais vu [N] triste et contrarié." ; qu'à la suite du signalement réalisé par M.

Le 30 décembre 2021, le juge des enfants a, d'une part, rejeté la demande d'un droit de visite et d'hébergement formée par M.

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant

X..., hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 ; qu'il a épousé en 2000 Mme Y... ; que le diagnostic

implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme G... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] et située à [...], qu'elle a reçue en donation en avril 2004. 2.