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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372324cd58014677405f46
14 octobre 1998
14 octobre 1998
et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'à défaut par le salarié d'avoir exprimé sa volonté de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus
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613721e3cd580146773f87b2
4 mai 1993
4 mai 1993
mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté
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61372093cd580146773ebd04
11 février 1982
11 février 1982
AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE
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61372374cd5801467740a015
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Primistères Reynoird, en qualité de secrétaire standardiste télexiste, devenue, en 1985, secrétaire du directeur régional Guadeloupe, a été licenciée pour motif économique le 7 juillet 1993, en raison du refus
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613723cfcd5801467740e711
29 janvier 2002
29 janvier 2002
engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé
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6079b1569ba5988459c51b8b
19 février 1991
19 février 1991
. ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour
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613720b3cd580146773eda7c
11 juin 1987
11 juin 1987
mai 1983 du poste de "marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus
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6137235ecd58014677408dbb
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... a été engagé le 3 novembre 1987 par la société Bubendorff en qualité de tourneur ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1992, notamment pour refus d'accepter une mutation au poste d'extrudeur ; Attendu
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61372661cd5801467742520a
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Paris, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise et de la suppression corrélative de son poste ; qu'il a été convoqué à l'entretien en vue de licenciement le 25 septembre 1986 en raison de son refus
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6137220acd580146773f9bf7
7 décembre 1993
7 décembre 1993
X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel
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613722dfcd58014677402910
11 juin 1997
11 juin 1997
.., ingénieur de projet au service de la société MBH Technologies depuis le 1er février 1989, s'est vu proposer un poste d'assistant du responsable de l'assurance de la qualité; qu'à la suite de son refus
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6079b1ab9ba5988459c52f75
27 juin 2002
27 juin 2002
; que, le 2 juillet 1997, la Commission paritaire nationale de la FFMJC l'a nommé d'office à la Maison des jeunes et de la culture de Mons-en-Baroeul ; qu'il a refusé cette mutation ; qu'il a été licencié
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61372667cd580146774254cb
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... a été engagé par la société SGE en 1970 puis est passé au service de la société Sogéa à Nantes en 1980 ; qu'en 1992, l'employeur lui a proposé une mutation à Mulhouse en raison de difficultés économiques
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699
26 juin 2024
26 juin 2024
le licenciement du salarié en raison de la fermeture du site de [Localité 4] et de la proposition, refusée par le salarié, d'une mutation sur le site de [Localité 5], pour y occuper un emploi identique
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61372337cd58014677406f1b
17 février 1999
17 février 1999
a confirmé sa mutation tout en lui proposant des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre
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6079b1229ba5988459c513aa
5 mai 1988
5 mai 1988
exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin position III ; qu'à la suite d'un dissentiment avec la direction générale de la société, son employeur lui a notifié le 6 août 1984 que son refus
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613721c4cd580146773f70d7
26 novembre 1992
26 novembre 1992
X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Immobilier et Centres Commerciaux Services (I.C.C.S), a été licencié le 9 mars 1987 pour avoir refusé une mutation ; qu'à l'appui de ce refus, il a présenté
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61372372cd58014677409e18
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un
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613720a6cd580146773ecf5f
4 février 1987
4 février 1987
à un refus qui le ferait considérer comme démissionnaire ; que le 18 février 1982, l'employeur lui a notifié sa mutation à Cambrai à compter du 1er mars en qualité d'attaché de direction du département
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613722e1cd58014677402af8
4 juin 1997
4 juin 1997
X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée
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