PAS FAIT ACTE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX IMPOTS VISES PAR LA PLAINTE, QUE LE DEMANDEUR NE PEUT DONC ETRE DECLARE COMPLICE D'UNE FRAUDE FISCALE NON CARACTERISEE, ETANT AU SURPLUS DEMEURE ETRANGER

juridiction compétente; que la qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de nature à faire obstacle à son extradition, que si le "Code de la nationalité" prévoit que les étrangers

DES PERSONNES QUI SE PRESENTAIENT POUR LA PREMIERE FOIS; "ALORS QUE PAREILLES DECLARATIONS NE PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS QU'UN ETRANGER

exportation, contraire à la directive du 16 juin 1975 et au principe de la libre circulation des marchandises ; qu'il résulte de l'article 3 du décret du 21 novembre 1979 qu'une entreprise de droit étranger

une jurisprudence communautaire constante, les articles 3-f, et 5 ne peuvent pas être interprétés comme privant les Etats membres de tout pouvoir dans le domaine économique en leur interdisant de réglementer

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

qui se trouve en haut et derrière la tête du parachutiste s'enroulait autour de son cou, occasionnant un phénomène de "quasi-pendaison" c'est à dire, pour reprendre les termes de la plainte un "étranglement

POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS

DERNIERE, SEULE, QUI, APRES AVOIR D'ABORD NORMALEMENT UTILISE L'ENGIN POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, L'AVAIT MIS EN VENTE COMME N'EN AYANT PLUS L'EMPLOI ; QUE CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVAIT ETRANGERE

l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, pour blessures involontaires l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, pour infractions à la réglementation

Pierre, contre l'arrêt n° 193/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation

Chaumont Voyages dans les poursuites exercées à l'encontre de Mustapha X... et 5 autres, notamment pour activité de transport public routier de personnes sans inscription au plan Ile-de-France ou étranger

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation des relations

grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ne s'oppose à ce que la réglementation

par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

DUS A COMPTER DU VERSEMENT INITIAL DU PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ANNULATION DE LA VENTE DU MATERIEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION

QUANT A L'ASPECT MORAL DE L'INFRACTION, CELUI-CI EST CONSTITUE, SELON UNE JURISPRUDENCE AFFIRMEE, DES LE MOMENT OU L'IMPORTATEUR NE S'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE TANT AUPRES DE SON FOURNISSEUR ETRANGER

l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées en matière de police, à l'encontre de Patrick X... gérant de la SARL MOBIS BRESSE, du chef de contravention à la réglementation

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 amendes

police à l'encontre d'Odette X... veuve Y..., président-directeur général de la société anonyme LA BRIOCHE, des chefs de contravention à un réglement sanitaire départemental et de contravention à la réglementation