d'instance a constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée, reconnue apte pour un autre emploi, et que cette décision, après un recours hiérarchique implicitement

code du travail, aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement

International seule venderesse des condamnations prononcées à son encontre en sa qualité de représentante de la firme Maserati Italia sur le fondement de l'article 1984 du code civil ; qu'elle a donc implicitement

: Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté

I... un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire du 1er juin au 8 décembre 2005 dont le bénéfice restait subordonné à la légalité de la décision implicite de rejet née

N'A INVOQUE AUCUNE DES RAISONS POUR LESQUELLES SON APPEL AURAIT ETE RECEVABLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 PRECITE ; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS REJET, MEME IMPLICITE

, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Alain et Véronique Y... faisaient valoir que l'ordonnance dont appel était une ordonnance complexe puisqu'elle comportait implicitement

L'APPEL RECEVABLE ET STATUER AU FOND EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT L'ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT, A NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT

voir déclarer la société L'Oréal coupable d'une faute civile à son égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “2°) alors que, subsidiairement, si l'on considère que la cour d'appel a implicitement

demande, qui n'avait pas été portée devant les premiers juges, était recevable en cause d'appel, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a implicitement

La demande des sociétés Overseas et Oaktree de levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la banque Sepah a été rejetée par décision implicite du ministre de l'économie et des finances. 5.

157 PRECITE ET N'A PAS FAIT COURIR LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, CETTE DEMANDE S'ANALYSANT EN UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 AOUT 1973 QUI FUT NOTIFIEE EN SON TEMPS, SON REJET

UNE FONCTION L'OBLIGEANT A AVOIR PLUSIEURS HABITATIONS" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT IMPLICITEMENT

de rejet de la commission, puis d'un recours formé contre la décision explicite de rejet de celle-ci.

son préjudice patrimonial personnel ; que le fonds ne lui ayant rien proposé, dans le délai légal de six mois, Mme X... a saisi, le 27 avril 2005, la cour d'appel d'une contestation de la décision implicite

limitant expressément la condamnation provisionnelle prononcée contre l'employeur au montant du rappel de salaire afférent au mois de janvier 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes a implicitement

arrêtés interministériels constituant ensemble le TIPS pour en déduire que les protections pour incontinents ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a implicitement

admis la recevabilité de la constitution de partie civile ; qu'en l'espèce où la chambre de l'instruction a constaté qu'en adoptant les motifs du réquisitoire définitif, le juge d'instruction avait implicitement