son employeur le 9 décembre et a été licenciée par lettre remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait

San Macario dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a énoncé que, face à la contestation constante et argumentée du

adressée à celle-ci le 13 mai 2014 ; or que cette lettre est la lettre de licenciement et Madame L... se prévaut en conséquence de l'autorité de la chose jugée, observant que la lettre en cause n'a jamais

X... de discuter sur une expertise qu'on lui a opposée mais qui ne lui a jamais été remise et pour cause puisqu'elle n'existe pas ; que le licenciement de ce fait était donc nul ; que, s'agissant de l'article

été licenciée à la date du 18 octobre 1995 ; qu'en décidant à tort que le motif du licenciement était réel et sérieux puisque l'intéressée n'avait jamais été absente de manière injustifiée jusqu'au 18

X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré

X... dans la remise du courrier, a fait supporter l'intégralité de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul employeur, en violation des dispositions de l'article

X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de

de la perte de chance d'exercer les stock-options et actions gratuites, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement associe à des reproches adressés à M.

de licenciement remise en main propre par une employée de bureau qui lui a précisé cependant de venir travailler le lundi 2 février car il serait employé comme intérimaire sur le même poste ; qu'il s'est

d'appel a violé les articles 32 et 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 / que d'autre part, ce faisant, en considérant que la lettre remise le 17 juillet 1998 à Mme

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée Europe service restauration, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé de station, a été licencié

dans la lettre de licenciement ; que ne peuvent être pris en considération les griefs énoncés dans des documents annexes ou des correspondances extérieures à la lettre elle-même ; que, faute de toute

X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil

de mise en garde du 27 août 2013 ; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée « mise en garde », la société s'était bornée à rappeler au salarié les dispositions

du licenciement, et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paye conformes à la décision, alors « que le juge doit examiner tous les griefs figurant dans la lettre de

Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du

valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail

avait particulièrement insisté dans ses conclusions sur le fait que la lettre de licenciement du 24 juin 1992 faisait état de plusieurs griefs précis non énoncés dans la lettre d'avertissement et qui