être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie du dossier a déjà été remise à l'avocat ; qu'il ressort de la procédure que lors de son interrogatoire de première comparution

X... lorsqu'il soutient dans ses conclusions que les fonds ne lui ont pas été remis, mais ont été remis aux gérants des quatre sociétés civiles immobilières litigieuses, lui même n'étant gérant que de

2017 poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

15 décembre 2018 au plus tard, et stipulait qu'elle serait réalisée, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée par le virement, entre les mains

", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé en page 14, paragraphe 8 et 9 de ses conclusions signifiées le 24 mai 1991, tiré de ce que le vendeur lui avait remis le 11 octobre 1988 une attestation

exécutoires en 1988; qu'au demeurant ces copies ont été délivrées au Crédit Chimique le 15 novembre 1988, en remplacement des premières copies exécutoires égarées par la banque, et ce en exécution

du juge ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la cour d'appel que l'assignation du 4 mai 2022 délivrée par les époux [G] à Mme [B] n'a été remise au greffe que le 9 mai 2022 pour une audience

2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à la date d'exécution des opérations de constat, le 31 mars 2015, l'ordonnance du 10 février 2015, rectifiée par ordonnance

A... a remis à Maître Scheuer, avocat de M. Y... et à Maître Phung, avocat de M. Z..., qui en ont fait état, la copie d'un article paru sur le site internet Lepoint le 29 janvier 2016 concernant M.

tant que signataires du contrat de travail liant Philippe B... à la mairie de Paris, de Mme D..., Bernard E..., M.

G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F...

qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise est sollicitée; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'échéancier, signé le 23 mars 1990, stipulait

le 12 octobre 2001 en main propre par M.

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

données ont été copiées par M.

du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc des cotisations trois branches dues par les personnes non-salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations

du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise