Y..., a délivré à celui-ci, après la date d'expiration du bail, un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction ; que M.

de leur bail venant à expiration le 31 décembre suivant ; que Mme X... n'a pas fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois prévu par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que, le

% sur les contrats publicitaires existants ; que le 16 avril 2004, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril à la suite duquel il a été licencié le 29 avril 2004 pour faute grave

antérieurs au 26 décembre 2005, sans se prononcer sur les faits d'injures graves postérieurs, la Cour d'appel a violé les articles 955 et 957 du Code civil.

D'UN "CONSEIL POUR MA MISE EN DETENTION ET JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FAIRE" ; QU'EN RAISON DE CETTE RENONCIATION EXPRESSE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU DE L'ENTENDRE A NOUVEAU DANS UN DELAI

SUR LE DROIT AU BAIL, ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE TROPICA AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE

, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE SOCIETE, ET, A PLUS FORTE RAISON, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT

En statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

X..., a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la

n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Jean de Noailles, tenue le 17 septembre 1999 sur convocation de son syndic, la société CGCI, dont la désignation renouvelée

du bail du locataire âgé de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16

[M] un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à effet du 30 septembre 2010. 4. Le 8 décembre 2010, la SCI a assigné M.

DES CHEFS DE SA DEMANDE RELATIFS AUX INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL RECLAMAIT A LA SOCIETE DES AGENCES SOUFFRICE : D'UNE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE PERIODES DE RENOUVELLEMENT

bonne exploitation du fonds d'agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. 15.

Les dernières constatations de graves lacunes caractérisent la faute grave, voire l'intention de nuire à l'entreprise et constituent un manquement grave à votre obligation minimale de loyauté à l'égard

, qui devait s'achever le 28 avril 1989, a été rompu le 28 mars 1989, l'employeur invoquant une faute grave du salarié ; Attendu que, pour condamner M.

que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions du bail renouvelé, et notamment sur son prix, pour autant que cet exercice intervienne dans le délai de prescription biennale ; qu'en

de son habilitation électrique n'était pas à lui seul suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.