intégrale et l'article 1145 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale commande que tous les dommages subis par la victime du fait du responsable soient réparés ; qu'en l'espèce

déplacement notamment pour se rendre à l'expertise judiciaire ordonnée pour l'évaluation de ses préjudices personnels, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de réparation

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la demande formée par

économiques et moraux respectifs subis du fait du décès de son mari ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, et le principe de la réparation

alors, selon le moyen : 1°/ que la créance pour laquelle le tiers payeur est admis à exercer un recours subrogatoire a nécessairement un caractère indemnitaire ; que le juge viole le principe de la réparation

patrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble le principe de la réparation

sous une forme forfaitaire ; qu'en allouant la somme forfaitaire de 10 000 €, les juges du fond ont violé les articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale

du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale

[F] demandait globalement la confirmation du jugement en son évaluation du préjudice professionnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

Y... sur le fondement de motifs inintelligibles selon lesquels le principe de réparation intégrale du préjudice, invoqué par l'assureur, est inapplicable en l'espèce en ce qu'il « vise l'indemnité d'assurance

intégrale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE le principe de la réparation intégrale interdit que l'indemnisation allouée excède le préjudice subi ; que M.

en concédant que son projet sera nécessairement différent de celui qu'il envisageait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

pourvue ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Eric X... pris de la violation des articles 515 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... tenu à réparation

intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

due également pour la période postérieure au 22 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation

imputable à Mme Y..., privée du droit de percevoir une indemnité de véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation

d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que la condamnation

, à mesure de la chance perdue, de l'ensemble des préjudices directs et non hypothétiques subis, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu