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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
X... constituent une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice des parties civiles ; "1°) alors que la bonne foi n'est pas subordonnée à la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en retenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469
29 mars 2017
[X] étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société ACS, la société Allianz IARD et le Groupe Canal + font grief à l&apos
é a confirmé le principe d'un contrôle judiciaire prononcéc/Bertrand Y
6137260ecd580146774229cd
15 juin 2000
Bertrand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, abus de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101326
13 novembre 2014
X... à la nécessité de se défendre contre les accusations du plaignant développées depuis 1988 auprès de l'autorité judiciaire et que la production de la note litigieuse, destinée à contredire les accusations
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
Par jugement du 10 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de la société BOURSE DIRECT à la suite d'un ordre de bourse défectueux et a jugé que la transaction litigieuse
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée
61372633cd58014677423bcb
4 février 2003
suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger et de violences avec arme ; que, sur l'appel interjeté contre cette ordonnance par Hammad A..., partie civile, la chambre d'accusation
613725a5cd5801467741f7db
24 avril 1997
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit d'initiés, a confirmé l'ordonnance du
6137258ccd5801467741eae9
3 février 1993
Celso, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour établissement d'attestation contenant des faits inexacts,
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993
6 avril 2011
X... échappait à la législation sur la durée du travail, ainsi que l'a relevé expressément les juges du fond ; en retenant néanmoins que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745
6 mai 2015
dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos
6137248ccd58014677416687
13 décembre 2005
exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client a cru pouvoir afficher une position d'une particulière mauvaise foi en feignant par lettre recommandée avec accusé
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
., empêché le commandant de bord de l'avion de la compagnie aérienne ACI de désolidariser la barre de repoussage reliant son appareil au push-back ; que, sur les faits reprochés à René K..., il est accusé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00901
6 mai 2009
Il y a lieu par conséquent de réformer en ce sens le jugement déféré et d'allouer à Geneviève X... la somme de 12. 000 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885
18 mai 2017
Que cette irrégularité lui a nécessairement occasionné un préjudice qui a été exactement évalué par les premiers juges à la somme de 1920 €, soit un mois de salaire, ce qui justifie la confirmation du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00065
22 janvier 2025
Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.
6079a8b29ba5988459c4ea21
21 décembre 1966
(MOHAMED), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009
8 janvier 2020
Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M.
613725a5cd5801467741f7da
de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
édure suivie du chef de volsc/Joël Y
6079a8559ba5988459c4cc2d
5 décembre 1991
judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de provision présentée par la partie civile.
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