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3 536 résultats pour « repos nécessaire des juges et de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... constituent une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice des parties civiles ; "1°) alors que la bonne foi n'est pas subordonnée à la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en retenant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[X] étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société ACS, la société Allianz IARD et le Groupe Canal + font grief à l&apos

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CC

cr

é a confirmé le principe d'un contrôle judiciaire prononcéc/Bertrand Y

6137260ecd580146774229cd

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Bertrand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, abus de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101326

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X... à la nécessité de se défendre contre les accusations du plaignant développées depuis 1988 auprès de l'autorité judiciaire et que la production de la note litigieuse, destinée à contredire les accusations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par jugement du 10 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de la société BOURSE DIRECT à la suite d'un ordre de bourse défectueux et a jugé que la transaction litigieuse

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cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée

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cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger et de violences avec arme ; que, sur l'appel interjeté contre cette ordonnance par Hammad A..., partie civile, la chambre d'accusation

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7db

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit d'initiés, a confirmé l'ordonnance du

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cr

6137258ccd5801467741eae9

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Celso, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour établissement d'attestation contenant des faits inexacts,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... échappait à la législation sur la durée du travail, ainsi que l'a relevé expressément les juges du fond ; en retenant néanmoins que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos

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comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client a cru pouvoir afficher une position d'une particulière mauvaise foi en feignant par lettre recommandée avec accusé

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cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

., empêché le commandant de bord de l'avion de la compagnie aérienne ACI de désolidariser la barre de repoussage reliant son appareil au push-back ; que, sur les faits reprochés à René K..., il est accusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00901

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Il y a lieu par conséquent de réformer en ce sens le jugement déféré et d'allouer à Geneviève X... la somme de 12. 000 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, sur le fondement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Que cette irrégularité lui a nécessairement occasionné un préjudice qui a été exactement évalué par les premiers juges à la somme de 1920 €, soit un mois de salaire, ce qui justifie la confirmation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00065

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea21

Cassation

21 décembre 1966

21 décembre 1966

(MOHAMED), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M.

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7da

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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cr

édure suivie du chef de volsc/Joël Y

6079a8559ba5988459c4cc2d

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de provision présentée par la partie civile.

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