disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont

CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection du délégué du personnel, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom

au comité social et économique de l'entreprise a eu lieu le 5 novembre 2018 ; que le syndicat a procédé à la désignation du même salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise

que le niveau central de l'entreprise est le seul cadre de désignation des délégués syndicaux de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY ; que par courrier du 10 août 2011, le syndicat CFDT des

A... comme délégué syndical pour l'établissement distinct regroupant les restaurants d'entreprise et de collectivités de ce département, alors, d'une part, que le représentant de la CGT et l'employeur

la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou

Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure un protocole d'accord

, comme tous les autres services (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel et services du recrutement et de la formation, local «fumeur») sont situés sur la zone publique de l'entreprise c'est-à-dire

X... qui est son délégué syndical, élu de surcroît, sur sa liste, comme membre du comité d'entreprise ; que l'UNION CGT a spontanément produit aux débats ses statuts, la justification de leur dépôt en

X... en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'établissement Keolis, en omettant de statuer sur la demande d'annulation de sa désignation comme représentant

unique du personnel de l'association CFAI-Cefasim a été conclu le 22 octobre 2014 avec les organisations syndicales ; que le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord Lorraine a dénoncé ce protocole le

délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ( ).

ET D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MISE A JOUR AU 1ER FEVRIER 1972, ET AVAIT ETE ADMIS TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LE SYNDICAT CGT LORS DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas

au comité d'entreprise et des délégués du personnel ; qu'en outre, M.

2009 aux fins de « constater qu'il existe une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, l'élection des membres du comité d'entreprise, pour la désignation des membres du CHSCT

Le sort du mandat de représentant de section syndicale est ainsi directement lié aux résultats des élections dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

le tribunal d'instance en conclut que, les conditions étant réunies, il y avait lieu de reconnaître le caractère d'établissement distinct à chaque site en vue d'une élection de délégués du personnel,

CGT DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE POUVAIT INTERVENIR

des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001, qui prévoient que la direction demande à la