X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression

de lots dans un immeuble en copropriété, la Société foncière médicale n° 1 (SFM) les a donnés à bail à la société D2G qui y a fait exécuter des travaux d'installation d'un "centre de remise en forme"

du muret et de l'escalier, de le condamner à effectuer les travaux supplémentaires de reprise des terrassements réalisés sur le lot 84 et la servitude d'accès afin soit d'éviter tout rejet d'eau vers

X... est devenu cessionnaire ; que, par acte du 20 mars 2013, Louis Z... et Mme Y..., sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. X... un congé pour reprise au profit de M.

par la volonté commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord entre les propriétaires de ceux-ci mais qui a néanmoins décidé

Pierre et Jacques X..., était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

[L], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société), a réalisé des travaux dans son appartement au sein d'un immeuble en copropriété. 3.

X..., propriétaire de biens ruraux pris à bail par M. Y..., lui a délivré congé pour reprise par son fils, M. X... ; que M. Y... a sollicité l'annulation du congé, en soutenant que M.

M... la somme de 32 041,07 euros TTC au titre des travaux de reprise et des non-conformités affectant la charpente et la couverture de l'extension et de l'auvent réalisée par M.

Attendu que l'article L 411-59 du code rural exige également du bénéficiaire de la reprise qu'il se consacre, à partir de celle-ci, à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre

, rendu sur renvoi de cassation (Soc., 7 juillet 1998, Bull n° 363), d'avoir dit que le service d'examens de santé assuré par la Mutuelle dans ses locaux constituait une entité économique et que la reprise

H..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille, puis l'ont assigné en validité du congé. 2. Soutenant qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien loué, M.

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.

[I], propriétaire de parcelles données à bail à M. [V], lui a délivré un congé aux fins de reprise pour exploiter. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997, n° 96/6386), que la société de droit panaméen Dortaz, propriétaire

X..., devenu propriétaire, a délivré congé pour reprise ; que M.

; Attendu que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, "dans le délai de quinze jours" à compter de la réception de la réponse

M..., propriétaire de parcelles données à bail à M. U..., lui a délivré congé pour reprise partielle d'une des parcelles au profit de son conjoint ; que M.