d'une obligation de faire s'analyse en une dette de dommages et intérêts dont le fait générateur réside dans l'inexécution du débiteur, non pas en une modalité d'exécution de l'obligation par lui souscrite

W... , ni non plus sur les mesures effectivement mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L.1231-1, L.1237-2 et L

au contrat de travail et sanctionnant la violation de l'obligation de non-sollicitation et de non-débauchage sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le

L'employeur produit pour sa part une attestation de M.

Y... aurait dû s'en prévaloir dès l'année 2010 et non attendre août 2012 surtout que l'employeur précise sans être démenti que "sur ce point, comme il le sera rappelé, ceci ne justifie en aucun cas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[X] formule à l'encontre de son employeur des reproches lesquels portent sur les points suivants : - non-respect de la convention collective du fait d'une rémunération en qualité d'agent de maîtrise coefficient

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Arco Atlantique et s'est vu reprocher par la société Framatome de violer son obligation de non-concurrence; Sur le premier moyen

entreprises chargées de la gestion d'un service public une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, autres que les suppléments pour charge de famille ; que ces dispositions sont applicables non

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y... comme susceptible d'être vacant, il ne saurait être reproché à la S.A.

lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, la responsabilité de l'employeur se trouve engagée (CA Paris, 29 avril 1974) ; que l'employeur, cependant, ne peut être tenu de réparer que les conséquences

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

lorsque J... n'exécute pas ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution de ses obligations par l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation

a présenté sa démission le 12 avril 2005 et saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Patrick X... a été engagé suivant contrat du 15 septembre 1995 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Hôtel de Ville, société anonyme, dont le siège est ...,

comme fautifs (non-prise en compte de la politique de sécurité sur le chantier, non-respect des instructions données en matière de sécurité, manque d'engagement personnel), le licenciement présentait

, SI LE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA GREVE, N'AVAIT PAS POUR CAUSE DES FAITS PERSONNELS AU SALARIE A QUI IL ETAIT REPROCHE DE GRAVES NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, DE