moyen : 1°/ que le contrat de mission est établi par écrit ; que l'absence de signature du contrat équivaut à l'absence de contrat écrit, ce qui justifie la requalification en contrat de travail à durée

(son) contrat à durée déterminée sera rompu de plein droit à la même date" ; qu'il ressort encore de ces contrats qu'à partir du second contrat, il n'était plus prévu de période d'essai et que Mme X...

en conséquence de requalifier en contrats de travail à temps plein ; que les relations entre M.

Pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi liant le salarié à l'employeur en contrat à durée indéterminée

en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M.

X... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats, les arrêts attaqués énoncent que selon

réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

X... a travaillé pour la société La Poste, à compter du 14 mars 2005, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de

de son contrat de qualification en un contrat de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et le SMIC ; Attendu que

[K] étaient satisfaites et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet de droit commun et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire

le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un

de relever qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que les contrats ont été conclus avec celui

X... et Y... de leurs demandes en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt énonce que l'employeur a accepté de continuer les contrats, les transformant de son propre chef en contrats à durée

pouvait faire obstacle à la requalification opérée par le conseil de prud'hommes et justifiée par l'irrégularité qu'il avait constatée ; que Mme X... a été embauchée le 3 février 2003 par contrat à durée

de travail donnant lieu à la rédaction d'un avenant écrit au contrat initial néanmoins, en cas d'abus, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'elle ajoutait que la jurisprudence

de travail donnant lieu à la rédaction d'un avenant écrit au contrat initial néanmoins, en cas d'abus, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'elle ajoutait que la jurisprudence

à la requalification de ses contrats annuels en un contrat à durée indéterminée ; Qu'il doit être débouté de ce chef et des différents demandes qui découlent de cette requalification sollicitée, et ce

l'article L. 1245-1 du code du travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée. / [ ] par appel téléphonique du 12 janvier 2016 constaté par