: "Une tentative de corruption, sans fioriture, sur fond de l'élection locale [...] : M.

, que la commune était seule propriétaire de la parcelle AD 78 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des fonds propres d'une société dont il tient les comptes apparaît au moins égale à celle d'un établissement financier.

de canalisation de gaz, passages de lignes électriques, sont situées dans le périmètre d'une infrastructure routière de catégorie 2 et grevées de servitudes d'utilité publique, relatives à l

D..., correspondant à un droit de passage sur la moitié du pont située au-delà de la limite du chemin indivis, et la mention du nom de la rivière, que par courrier du 4 janvier 1997, M.

ET D'IMPLANTATION A TITRE GRATUIT DU RESEAU FERRE SUR LES PARCELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS RESERVE DE LA VENTE PREALABLE DU N° 9 AUX CONDITIONS FIXEES AU MANDAT D'EXCLUSIVITE CONFIE A CODANI

"trébucher en direction du chef largueur, l'adjudant A... qui l'avait relevé et installé à côté de lui, dans la chapelle, en sécurité.

propriétaire du fonds désenclavé, et s'il y a une communauté d'usage du passage, les frais d'entretien et de réparation sont supportés par tous les utilisateurs au prorata de la longueur du passage emprunté

relève des juges du fond ; qu'en se prononçant sur la circonstance que Monsieur X... n'établissait pas l'état d'enclave affectant son fonds, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil et l'article

ni possession ni prescription ; que la possession d'un chemin rural, destiné au passage du public, impose à celui qui s'en prévaut d'établir avoir fait interdiction au public d'user du passage ; qu'en

à réparation aux acquéreurs ; ceux-ci seront déboutés de leur réclamation à ce titre ; ALORS QUE l'action fondée sur la non conformité de la chose vendue aux stipulations du contrat suppose seulement

d'usage sur le chemin d'exploitation desservant leurs parcelles et en suppression des clôtures constituant un obstacle à l'accès à leur fonds ; Attendu que M. et Mme [F] font grief à l'arrêt d'accueillir

X... était bien fondé à réclamer le paiement de rappels de commissions et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer les montants, alors, selon le moyen, qu'aux termes des deux premiers alinéas de

Les consorts Z... font valoir que ces parcelles englobent la propriété d'un chemin créé au moment de la division du fonds de façon à assurer leur désenclavement.

de l'homme et du citoyen, 14 § 3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 593 du code de procédure pénale, manque

1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail aux époux X... un local à usage commercial; que les bailleurs, ayant découpé partie d'un store posé au dessus du passage

X... pour les droits d'enregistrement et M.

articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 421) que Mme X..., aux droits

au profit de la AN [Cadastre 1], fonds dominant, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. » 3.

B..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1990) de les débouter de leur demande tendant à faire reconnaître leur droit sur le couloir séparant leur maison de celle de Mme D..., alors, selon