'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 permettant aux sportifs professionnels de conclure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1994), que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont le juge d'instruction a ordonné la jonction,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

222-14, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 du Code pénal et, pour les faits commis avant le 1er mars 1994, par l'article 312 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... et Mme Y..., de nationalité angolaise, respectivement titulaires depuis les 9 juin 2008 et 9 juin 2010 d'une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d'allocations familiales

X..., jusqu'au 1er avril 1998, date à laquelle elle a été remplacée dans ces fonctions par M.

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cette stipulation contractuelle comme prévoyant une réserve qui n'est pas stipulée ; alors, d'autre part, que la société ayant elle-même admis en page 9 de ses conclusions d'appel qu'"à compter du 1er

2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à dire toute aide à l'égard de laquelle le

1994 (pour 1. 756. 731 francs) et de l'impôt sur le revenu au titre de la même année (pour 3. 277. 203 francs) en février et avril 1996 alors que la Commission départementale des impôts directs et des

L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11. 16.

Il fait valoir que la succession de contrats à durée déterminée d'usage sans motif objectif n'est pas conforme à la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; que la société FRANCE TELEVISIONS a

37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; que la seconde a sollicité la confirmation du jugement entrepris, en outre l'allocation d'une somme de 160 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code

[U] s'est déroulée de la manière suivante : / - 1er février 1996 : embauche en qualité d'agent contractuel réseau de PQE (Points Qualification Emploi) 235, / - 2 janvier 1997 : contrat à durée

objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables ; que M.

1964 au 31 mars 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 100% ; qu'après son décès survenu le 1er août 1998 des

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

et téléphonait régulièrement en mairie (ce qui est repris dans l'arrêté municipal du 9 mars 1993), en sorte que le chiffre d'affaires du camping s'est élevé dès l'été 1994 à la somme de 373.925 Francs