à l'entreprise sous-traitante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'entreprise sous-traitante n'était pas rémunérée en fonction du nombre

, 121-3 et 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

prêt de main-d'oeuvre a pour conséquence une délégation des pouvoirs de l'employeur au profit de l'entreprise utilisatrice ; qu'en cas d'inobservation de la réglementation du travail seul le chef d'entreprise

statuant sur l'article L.121-5 du code de la consommation issu de la loi de 2008, tandis que la loi du 17 mars 2014 a expurgé la possibilité de retenir la responsabilité du chef d'entreprise du seul fait

extérieure, de sorte que conformément à l'article R.237-2 du Code du travail, la coordination générale des mesures de prévention incombait à l'entreprise utilisatrice (M.

amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, la responsabilité de M.

de service d'une entreprise de travaux publics, ne pouvait ignorer, Philippe X... a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 qui a contribué

son président a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment contre Joëlle Y..., directrice de l'office de 1977 à 1996 et son époux, Gérard Y..., gérant de la société "Le Verseau", entreprise

(...) ; qu'il a reconnu dans son audition du 14 septembre 1999 qu'il portait l'entière responsabilité de l'entreprise et rédigeait des attestations de repos pour les chauffeurs (...) ; qu'il ne conteste

, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

, des articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui, sur plainte avec

, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris sur l'action publique, a renvoyé M.

de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et a débouté le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit Agricole du Var de sa demande de paiement de dommages et intérêts ;

[L], alors : « 3°/ qu'hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale

et de sécurité des travailleurs constatées dans le laboratoire qu'il dirige ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la présomption de responsabilité pénale du pharmacien responsable du

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites engagées à l'encontre de Bernard Y... du chef de

que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification des faits reprochés à Bernard X..., l'a confirmé pour le surplus, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de quiconque du chef

, 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction de la loi du 13 mai 1996, 222-19 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'exploitation à compter de la signature du bail par acte notarié en date du 3 décembre 1985 ; qu'en vertu de l'article 56, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, le chef d'entreprise ne