par l'EURL Antilles Sail.Com, locataire en exécution du contrat d'affrètement.

la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'enfin, l'article 1755 du même code énonce qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées

de l'installation électrique en faisant établir un " consuel " (30 mai 2006), et un diagnostic technique des lieux par un architecte (26 mars 2007) pour en déduire que le logement avait un caractère " non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement

[P] ne dépendait que d'une unique et brève conversation, avec un risque toujours possible, bien que fort limité, d'une erreur de traduction d'un mot ou d'une expression, pouvant avoir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° C 13-22.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° Q 16-13.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° R 17-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° U 21-18.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° F 21-24.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

[Z] [M], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [P] [M], 7°/ à M.

de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats

CHAUVIN, président Arrêt n° 751 FS-D Pourvoi n° S 21-10.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Nous rompons le bail de location et vous demandons une indemnité de cinq mille trois cent trente trois ¿ uros 72 centimes (5. 333, 72 ¿) représentant le préjudice causé.

En application de ce texte, la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction.

couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à la boisson spiritueuse enregistrée sous cette indication géographique ou dans la mesure où cette utilisation exploite la

Q... depuis 1997, les primes d'intéressement, l'abondement, les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables au nom de E...

Toutefois, celui-ci autorise d'ores et déjà, le locataire à procéder aux travaux énumérés limitativement sous le paragraphe « cession-sous-location ». ( ) Dans l'hypothèse où le bailleur aura autorisé